Congés payés non pris dans le cadre d'un rachat de la société
rc05
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hoquei44 Messages postés 19232 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19232 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je travaille depuis 14 ans dans une société (<10 personnes) qui, je viens l'apprendre la semaine dernière, va être rachetée en avril. Le contrat de travail ne semble pas modifié pour l'instant.
Problème : j'ai 17 journées de CP de l'année n-1 que je n'ai pas pris. Ma société actuelle nous autorisait le report des congés non pris d'une année sur l'autre mais aucune trace écrite de ce droit! La nouvelle société me dit ne pas m'autoriser prendre ces congés. A-t-elle le droit? Ces congés sont quand même mentionnés comme acquis sur la feuille de paye! Quand la nouvelle société a accepté de racheter notre société elle a eu accès à l'ensemble des documents comptables. Elle n'a pas émis de restrictions. De plus, les salariés n'ont pas été informés suffisamment tôt pour liquider ces congés. Existe-t-il un moyen de sauver ces congés? Merci par avance
Problème : j'ai 17 journées de CP de l'année n-1 que je n'ai pas pris. Ma société actuelle nous autorisait le report des congés non pris d'une année sur l'autre mais aucune trace écrite de ce droit! La nouvelle société me dit ne pas m'autoriser prendre ces congés. A-t-elle le droit? Ces congés sont quand même mentionnés comme acquis sur la feuille de paye! Quand la nouvelle société a accepté de racheter notre société elle a eu accès à l'ensemble des documents comptables. Elle n'a pas émis de restrictions. De plus, les salariés n'ont pas été informés suffisamment tôt pour liquider ces congés. Existe-t-il un moyen de sauver ces congés? Merci par avance
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