Surendettement ..demande de repport?
Fred
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26 mars 2017 à 16:49
Solognot974 Messages postés 241 Date d'inscription vendredi 18 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2017 - 30 mars 2017 à 21:25
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2 réponses
Bonjour,
puis je demande a ma banque de ne pas preleve durant ce temps et de reporter au moins deux mois ??
Vous êtes en droit de faire cette demande, mais je doute fortement de l'accord de votre banque.
Prévoir un plan B.
puis je demande a ma banque de ne pas preleve durant ce temps et de reporter au moins deux mois ??
Vous êtes en droit de faire cette demande, mais je doute fortement de l'accord de votre banque.
Prévoir un plan B.
Solognot974
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30 mars 2017 à 21:25
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Votre banque va refuser, sauf s'il s'agit de sa propre dette, au regard du délai qu'il reste à rembourser, en présentant des justificatifs elle peut accepter car votre demande est raisonnable.
Si elle refuse, allez au tribunal d'instance de votre domicile et demandez à vous faire expliquer comment bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006437076/1992-08-01/
afin d'obtenir un report de quelques mois avec justificatifs des frais de votre opération. C'est une procédure gratuite. Mais commencez d'abord par la banque.
Si elle refuse, allez au tribunal d'instance de votre domicile et demandez à vous faire expliquer comment bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006437076/1992-08-01/
afin d'obtenir un report de quelques mois avec justificatifs des frais de votre opération. C'est une procédure gratuite. Mais commencez d'abord par la banque.