D roit de rétractation
Sniikox
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dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Etant à la recherche d'une nouvelle voiture, je me suis rendu chez un concessionnaire automobile. J'ai alors signé un bon de commande le 25 mars 2017, le cachet du vendeur et ma signature sont présentes sur ce bon de commande. Cependant, j'ai changé d'avis et souhaite me rétracter.
A savoir que - la date de livraison souhaitée est noté sur le bon de commande pour le jeudi 30 mars 2017.
- Il est noté entre parenthèse : "dans les conditions prévues à l'art. R 311.8 et L 311-24 du code de la consomation, ce qui ramène le délai de rétractation à la date de livraison du bien sans pouvoir jamais être inférieur à trois jours ni excéder sept jours."
J'aimerai savoir s'il est possible que je fasse office de mon droit de rétractation et si oui, comment faire ?
Je remercie d'avance toutes vos réponses.
Etant à la recherche d'une nouvelle voiture, je me suis rendu chez un concessionnaire automobile. J'ai alors signé un bon de commande le 25 mars 2017, le cachet du vendeur et ma signature sont présentes sur ce bon de commande. Cependant, j'ai changé d'avis et souhaite me rétracter.
A savoir que - la date de livraison souhaitée est noté sur le bon de commande pour le jeudi 30 mars 2017.
- Il est noté entre parenthèse : "dans les conditions prévues à l'art. R 311.8 et L 311-24 du code de la consomation, ce qui ramène le délai de rétractation à la date de livraison du bien sans pouvoir jamais être inférieur à trois jours ni excéder sept jours."
J'aimerai savoir s'il est possible que je fasse office de mon droit de rétractation et si oui, comment faire ?
Je remercie d'avance toutes vos réponses.
A voir également:
- D roit de rétractation
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Delai de retractation pour l'achat de lunettes en magasin ✓ - Forum Consommation
- Rétractation sur option lunettes commandées en magasin. - Forum Consommation
3 réponses
Bonjour,
En attendant l'avis des connaisseurs, voici un peu de lecture sur le lien.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3149-delai-de-retractation-les-droits-de-l-acheteur/
En attendant l'avis des connaisseurs, voici un peu de lecture sur le lien.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3149-delai-de-retractation-les-droits-de-l-acheteur/
Bonjour Misha-d'ok,
J'ai déjà parcouru ce lien et ne trouve pas d'information similaire à ma situation.
Merci quand même !
J'ai déjà parcouru ce lien et ne trouve pas d'information similaire à ma situation.
Merci quand même !
les articles 311-8 et 311-24 du code de la conso font référence à des crédits...
Vous avez acheté chez un concessionnaire, donc en vous déplaçant.
Par défaut, vous n'avez pas de délai de rétractation (surtout pas celui de 14 jours qui existe uniquement pour la vente à domicile ou par correspondance).
Votre seule possibilité de rétractation est lié au crédit, à condition que celui ci soit bien indiqué comme affecté.
Si le crédit est refusé, vous êtes en droit de vous rétracter.
Vous avez acheté chez un concessionnaire, donc en vous déplaçant.
Par défaut, vous n'avez pas de délai de rétractation (surtout pas celui de 14 jours qui existe uniquement pour la vente à domicile ou par correspondance).
Votre seule possibilité de rétractation est lié au crédit, à condition que celui ci soit bien indiqué comme affecté.
Si le crédit est refusé, vous êtes en droit de vous rétracter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...