Delai pour recevoir solde attestation certificat
paris36
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hoquei44 Messages postés 19229 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19229 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
j'ai eu un rdv avec le médecin du travail car m'a déclaré inapte psychologiquement début janv 2017 , puis 15 j après sur la demande de mon employeur un rdv avec un médecin conseil qui à validé et enfin le 24/01/17 un rdv avec un médecin du travail ( 2 ème ) qui a validé mon inaptitude psycho pour mise en danger au sein de l'entreprise
J'ai reçu par AR une convocation pour un entretien le 24/02/17 pour une procédure de licenciement avec mon employeur ( médecin et convention collective n'ont déconseillé de mis rentre )
le 29/02/17 j'ai reçu par AR que mon employeur procédé au licenciement et qu'il me ferait parvenir attestation d'emploi et solde de tout compte
nous sommes le 25/03/17 et j'ai toujours rien !
Mon employeur a t il des délais à respecter pour me faire parvenir ces documents et si oui qu'elle est la démarche à suivre ? avec quels textes à l'appuis si possible !
MERCI DE VOTRE AIDE
j'ai eu un rdv avec le médecin du travail car m'a déclaré inapte psychologiquement début janv 2017 , puis 15 j après sur la demande de mon employeur un rdv avec un médecin conseil qui à validé et enfin le 24/01/17 un rdv avec un médecin du travail ( 2 ème ) qui a validé mon inaptitude psycho pour mise en danger au sein de l'entreprise
J'ai reçu par AR une convocation pour un entretien le 24/02/17 pour une procédure de licenciement avec mon employeur ( médecin et convention collective n'ont déconseillé de mis rentre )
le 29/02/17 j'ai reçu par AR que mon employeur procédé au licenciement et qu'il me ferait parvenir attestation d'emploi et solde de tout compte
nous sommes le 25/03/17 et j'ai toujours rien !
Mon employeur a t il des délais à respecter pour me faire parvenir ces documents et si oui qu'elle est la démarche à suivre ? avec quels textes à l'appuis si possible !
MERCI DE VOTRE AIDE
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1 réponse
Bonjour,
Oui, il a un délai : celui-ci doit être "raisonnable".
15 jours c'est trop, 7 jours pas assez : en gros durant le courant de la seconde semaine suivant votre licenciement. Ce délai ne s'applique qu'à l'établissement des documents.
En revanche pour l'envoi des documents, l'employeur n'a aucune obligation. Il n'est même pas obligé de vous les envoyer. Il s'agit de document "quérable", c'est à dire de documents pour lesquelles vous êtes obligé de venir vous présenter en personne pour les récupérer (dans le cas où il refuse de vous les envoyer).
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
Oui, il a un délai : celui-ci doit être "raisonnable".
15 jours c'est trop, 7 jours pas assez : en gros durant le courant de la seconde semaine suivant votre licenciement. Ce délai ne s'applique qu'à l'établissement des documents.
En revanche pour l'envoi des documents, l'employeur n'a aucune obligation. Il n'est même pas obligé de vous les envoyer. Il s'agit de document "quérable", c'est à dire de documents pour lesquelles vous êtes obligé de venir vous présenter en personne pour les récupérer (dans le cas où il refuse de vous les envoyer).
CB
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