Quand la banque est elle en droit de débiter les commissions?

malinois - 24 mars 2017 à 16:20
 Malinois - 25 mars 2017 à 12:19
Bonjour,
Ma banque (caisse d'épargne) vient de me débiter 72euros de commission de découvert , hors, ce mois ci je n'ai pas été à découvert, elle prétend que ces commissions sont celles des débits du mois dernier, je n'ai rien trouvé sur internet à ce propos, est-ce légale ?

3 réponses

les lois je vous les indiquées.
et à ma connaissance les banques les respectent surveillez vos relevés.
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Et la banque ne vous en avait pas avisé sur votre relevé précédent comme légalement prévu ? Bizzzarrre !

Légalemnt : 14 jours avant le débit
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Non, elle ne m'a rien signalé, j'ai également payé des commissions interventions carte le mois dernier concernant un découvert non autorisé. D'après mon conseiller, il reste encore des commissions à payer ce mois ci, arrivant par surprise le 22mars ! C'est la 1ere fois que cela m'arrive et je ne trouve aucune réponse sur le net. Est-ce possible ? et à qui puis-je m'adresser pour avoir des réponses concernant les lois applicables dans ce cas ci ?
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C'est mon jour de bonté !

Décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 « relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires » : 14 jours et info par relevé de compte.

Bon week end
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Merci Gérard, vous m'aider beaucoup. cependant il n'y a pas indiqué de date limite de ces débits. Mon découvert non autorisé s'est produit il y a plus d'un mois et à déjà été soumis à des frais de commission le mois dernier. un mois plus tard, sans prévenir, ils ont débité le 22 mars (9*8€) de commissions prétendues Du mois passé. Je ne reçois jamais de lettres ou d'infos avant ces débit. La situation est telle, qu'ils vont me mettre en interdit de découvert tous les mois si ça continue avec ces débits surprises .
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