A voir également:
- Vente d'une voiture sans ct
- Ct scooter - - Droits et formalités auto
- Certificat de vente voiture pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Décharge vente véhicule sans ct ✓ - Forum Automobile
- Lettre type annulation vente voiture entre particulier - Forum Automobile
2 réponses
doris33
Messages postés
43453
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
16 605
24 mars 2017 à 10:26
24 mars 2017 à 10:26
Bonjour,
non, il n'est plus possible de vendre un véhicule pour pièces à un particulier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
non, il n'est plus possible de vendre un véhicule pour pièces à un particulier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
La législation juridique et financière évolue en permanence...