Bases impôts foncier fausses , erreur administrative

Lionel THUAULT - 24 mars 2017 à 06:46
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 24 mars 2017 à 08:59
Bonjour,
Le centre des impôts foncier a modifié une déclaration H2 en 1970 en changeant d'une part le nom du déclarant, et d'autre part le N° de la rue.
Ils ont donc additionné à mon N° de parcelle, le N° de parcelle de mon voisin, ce qui a eu pour effet de déclencher une procédure de "proposition de rectification" lors de mon acquisition de ce bien en mai 2017, puisque par la "méthode de comparaison" les calculs se sont faits sur 146 m2, alors que ma surface habitable n'est que de 101 M2 Mon prix d'acquisition au M2 a donc été réduit.
Malgré 2 lettres recommandées que j'ai faites au centre des impôts fonciers, celui-ci s'obstine à ne pas reconnaître son erreur, et m'a demandé de remplir une déclaration H1. Comment cette déclaration H1 de mars 2017 peut-elle avoir un effet rétroactif permettant à mon prédécesseur et à moi-même d'obtenir un dégrèvement d'impôts fonciers sur la période non prescrite, et comment obliger l'administration à reconnaître son erreur, ce qui me permettrait d'assurer ma défense dans la procédure de rectification ? Merci
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1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
24 mars 2017 à 08:59
Comment cette déclaration H1 de mars 2017 peut-elle avoir un effet rétroactif permettant à mon prédécesseur et à moi-même d'obtenir un dégrèvement

En remplissant le document et en le renvoyant au Service.
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