Signature d'une donation partage
arfra
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mars 2017 à 22:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mars 2017 à 22:33
A voir également:
- Signature d'une donation partage
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2 réponses
condorcet
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23 mars 2017 à 18:39
23 mars 2017 à 18:39
si une donation partage doit être signée seulement par le donateur et le donataire ou par tous les heritiers.
Une donation-partage est une donation d'un ensemble de biens à des donataires (et non des héritiers) qui procèdent de suite au partage.
Tout le monde doit être présents.
Et tout le monde doit accepter, le donateur accepte de donner et les donataires acceptent de recevoir.
Donc, tout le monde doit signer.
Une donation-partage est une donation d'un ensemble de biens à des donataires (et non des héritiers) qui procèdent de suite au partage.
Tout le monde doit être présents.
Et tout le monde doit accepter, le donateur accepte de donner et les donataires acceptent de recevoir.
Donc, tout le monde doit signer.
condorcet
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23 mars 2017 à 22:33
23 mars 2017 à 22:33
-Votre message posté par ailleurs-
Bonjour,
Merci vivement pour votre réponse rapide.
Je ne sais pas si ma question était claire : nous sommes 4 enfants et un enfant a accepte de garder les biens, la donation partage a été signée par le donateur(le père qui est aujourd'hui DCD) et lui. Es ce que les autres enfants doivent également signer ?
Dans l'affirmative et en cas de désaccord que se passe t'il ?
Merci encore pour votre aide
-Réponse-
Je ne sais pas si ma question était claire
Pas spécialement.
Si je comprends (à peu près) bien votre question, cette donation-partage n'en était pas une puisque les biens n'ont pas été partagés !
Alors s'ils sont restés dans l'indivision, aujourd'hui que votre père n'est plus là, il vous faut procéder au partage.
Bien sûr tous doivent signer l'acte de partage.
Un seul les exploite peut-être, mais il n'en est pas le seul propriétaire;
Ce patrimoine appartient aux 4 donataires indivisément, en commun.
Dans l'affirmative et en cas de désaccord que se passe t'il ?
Comme chaque fois que rien ne se passe bien, ou, plutôt tout va mal, il faut s'adresser au tribunal pour trancher le désaccord.
Sans aller jusqu'à cette extrémité, celui qui "a gardé les biens" peut acheter la part des autres.
Ce serait plus simple et moins coûteux.
Bonjour,
Merci vivement pour votre réponse rapide.
Je ne sais pas si ma question était claire : nous sommes 4 enfants et un enfant a accepte de garder les biens, la donation partage a été signée par le donateur(le père qui est aujourd'hui DCD) et lui. Es ce que les autres enfants doivent également signer ?
Dans l'affirmative et en cas de désaccord que se passe t'il ?
Merci encore pour votre aide
-Réponse-
Je ne sais pas si ma question était claire
Pas spécialement.
Si je comprends (à peu près) bien votre question, cette donation-partage n'en était pas une puisque les biens n'ont pas été partagés !
Alors s'ils sont restés dans l'indivision, aujourd'hui que votre père n'est plus là, il vous faut procéder au partage.
Bien sûr tous doivent signer l'acte de partage.
Un seul les exploite peut-être, mais il n'en est pas le seul propriétaire;
Ce patrimoine appartient aux 4 donataires indivisément, en commun.
Dans l'affirmative et en cas de désaccord que se passe t'il ?
Comme chaque fois que rien ne se passe bien, ou, plutôt tout va mal, il faut s'adresser au tribunal pour trancher le désaccord.
Sans aller jusqu'à cette extrémité, celui qui "a gardé les biens" peut acheter la part des autres.
Ce serait plus simple et moins coûteux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...