Introduction dans une donation partage d'une donation antérieure
pastille
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Ma sœur a reçu il y a plusieurs années par donation une maison qui appartenait à mes parents. Ma mère (mon père est décédé depuis) souhaite maintenant me faire également une donation partage d'une maison en y incluant celle que ma sœur a déjà reçue.
Comment va être estimée la maison de ma sœur ? Garde t-elle la valeur qu'elle avait au moment où ma sœur l'a reçue ou sa valeur est-elle réactualisée ?
Comment va être estimée la maison de ma sœur ? Garde t-elle la valeur qu'elle avait au moment où ma sœur l'a reçue ou sa valeur est-elle réactualisée ?
A voir également:
- Introduction dans une donation partage d'une donation antérieure
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1 réponse
Comment va être estimée la maison de ma sœur ?
Estimation amiable et en cas de désaccord selon celle d'un expert-immobilier.
Garde t-elle la valeur qu'elle avait au moment où ma sœur l'a reçue ou sa valeur est-elle réactualisée ?
Selon sa valeur actuelle dans l'état qui était le sien au jour de la donation, ce qui signifie que si votre soeur a apporté des améliorations à cette maison lui conférant ainsi une plus-valeur automatique, il en sera tenu compte, le bien devant être apprécié tel qu'il était au jour de la donation.
Estimation amiable et en cas de désaccord selon celle d'un expert-immobilier.
Garde t-elle la valeur qu'elle avait au moment où ma sœur l'a reçue ou sa valeur est-elle réactualisée ?
Selon sa valeur actuelle dans l'état qui était le sien au jour de la donation, ce qui signifie que si votre soeur a apporté des améliorations à cette maison lui conférant ainsi une plus-valeur automatique, il en sera tenu compte, le bien devant être apprécié tel qu'il était au jour de la donation.
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