introduction dans une donation partage d'une donation antérieure

Question

Ma sœur a reçu il y a plusieurs années par donation  une maison qui appartenait à mes parents. Ma mère (mon père est décédé depuis) souhaite maintenant me faire également  une donation partage d'une maison en y incluant celle que ma sœur a déjà reçue. 
Comment va être estimée la maison de ma sœur ? Garde t-elle la valeur qu'elle avait au moment où ma sœur l'a reçue ou sa valeur est-elle réactualisée ?

condorcet · Answer

Comment va être estimée la maison de ma sœur ?
Estimation amiable et en cas de désaccord selon celle d'un expert-immobilier.
Garde t-elle la valeur qu'elle avait au moment où ma sœur l'a reçue ou sa valeur est-elle réactualisée ?
Selon sa valeur actuelle dans l'état qui était le sien au jour de la donation, ce qui signifie que si votre soeur a apporté des améliorations à cette maison lui conférant ainsi une plus-valeur automatique, il en sera tenu compte, le bien devant être apprécié tel qu'il était au jour de la donation.

Introduction dans une donation partage d'une donation antérieure

1 réponse

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