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PV cas 2

Moulin -  
DorisOups Messages postés 13760 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

P.V art-R 417-10 du code de la route, sur emplacement réservé à livraison?

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 43290 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 370
 
Ah bon ?
Tiens donc !

Merci de nous avoir fait part de cette information technique ; c'est en effet très intéressant.

Bonne journée.
0
Réponse 2 / 2
DorisOups Messages postés 13760 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 281
 
bonjour
merci de nous avoir mis au courant, c'est gentil
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