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PV cas 2

Moulin -  
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

P.V art-R 417-10 du code de la route, sur emplacement réservé à livraison?

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 43468 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 447
 
Ah bon ?
Tiens donc !

Merci de nous avoir fait part de cette information technique ; c'est en effet très intéressant.

Bonne journée.
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Réponse 2 / 2
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 293
 
bonjour
merci de nous avoir mis au courant, c'est gentil
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