Location : état des lieux et loyer perçu indument
millamois
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 mars 2017 à 06:30
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 mars 2017 à 06:30
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maylin27
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20 mars 2017 à 15:06
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bonjour,
dans le cas de son préavis réduit :
1 - a quelle date l'AR a été signé ?
2 - avez vous bien mentionné le motif dans le courrier ?
3 - avez vous joint le justificatif ?
a vous lire.
dans le cas de son préavis réduit :
1 - a quelle date l'AR a été signé ?
2 - avez vous bien mentionné le motif dans le courrier ?
3 - avez vous joint le justificatif ?
a vous lire.
millamois
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20 mars 2017
20 mars 2017 à 16:14
20 mars 2017 à 16:14
Bonjour,
Merci pour votre réponse,
L'AR a été signé le 31/01/2017, la lettre précise bien l'accession à un logement social, quant à son age, ils sont censés le connaître, mais nous n'avons pas joint de justificatif concernant le nouveau logement... maintenant que vous me le dîtes c'est vrai qu'on aurait pu y penser...
Pensez-vous que l'on puisse leur réclamer le remboursement avec ce justificatif ?
Au plaisir de vous lire
Merci pour votre réponse,
L'AR a été signé le 31/01/2017, la lettre précise bien l'accession à un logement social, quant à son age, ils sont censés le connaître, mais nous n'avons pas joint de justificatif concernant le nouveau logement... maintenant que vous me le dîtes c'est vrai qu'on aurait pu y penser...
Pensez-vous que l'on puisse leur réclamer le remboursement avec ce justificatif ?
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 20/03/2017 à 17:39
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mais nous n'avons pas joint de justificatif concernant le nouveau logement.
Le problème est que sans justificatif joint au courrier, le préavis est de 3 mois meme si vous partez avant. La loi est claire a ce sujet.
Donc, le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Pensez-vous que l'on puisse leur réclamer le remboursement avec ce justificatif ?
vous pouvez tentez, mais aucune obligation. Car le préavis réduit démarrerai du jour ou vous présentez le justificatif.
Cordialement
Le problème est que sans justificatif joint au courrier, le préavis est de 3 mois meme si vous partez avant. La loi est claire a ce sujet.
Donc, le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Pensez-vous que l'on puisse leur réclamer le remboursement avec ce justificatif ?
vous pouvez tentez, mais aucune obligation. Car le préavis réduit démarrerai du jour ou vous présentez le justificatif.
Cordialement
millamois
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20 mars 2017 à 20:43
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Merci pour la clarté des informations.
Je viens de rédiger un courrier à l'agence le voici en simplifié ::
"Suite à ma demande de résiliation du contrat de location du logement sis ....., j’ai été très surprise de constater que vous avez prélevé le loyer du mois de mars 2017 d’un montant de 785,00 euros, alors que vous aviez reçu la lettre recommandée avec AR notifiant ma résiliation le 31 janvier 2017.
Aux termes de ma demande, je vous faisais part d’un préavis de UN mois étant donné mon âge et mon emménagement dans un logement social suivant les dispositions de la loi ALUR.
Vous trouverez ci-joint, pour preuve, la copie de ma carte d’identité attestant ma date de naissance ainsi qu’un justificatif de résidence dans le logement social ......
Je vous demanderai donc de bien vouloir procéder au remboursement de cette somme dans les meilleurs délais, ma retraite ne me permettant pas d’assumer un double loyer "
Courrier que j'enverrai demain en lettre recommandée avec AR... au moins pour éviter qu'ils ne ponctionnent le mois d'avril, car là ils seront au courant et auront les pièces justificatives. Mon but c'est que ma mère limite les dégâts financiers
Pensez-vous qu'il serait judicieux de faire stopper le prélèvement à la banque ?
Merci encore pour votre aide
Au plaisir de vous lire
Bonne soirée
Je viens de rédiger un courrier à l'agence le voici en simplifié ::
"Suite à ma demande de résiliation du contrat de location du logement sis ....., j’ai été très surprise de constater que vous avez prélevé le loyer du mois de mars 2017 d’un montant de 785,00 euros, alors que vous aviez reçu la lettre recommandée avec AR notifiant ma résiliation le 31 janvier 2017.
Aux termes de ma demande, je vous faisais part d’un préavis de UN mois étant donné mon âge et mon emménagement dans un logement social suivant les dispositions de la loi ALUR.
Vous trouverez ci-joint, pour preuve, la copie de ma carte d’identité attestant ma date de naissance ainsi qu’un justificatif de résidence dans le logement social ......
Je vous demanderai donc de bien vouloir procéder au remboursement de cette somme dans les meilleurs délais, ma retraite ne me permettant pas d’assumer un double loyer "
Courrier que j'enverrai demain en lettre recommandée avec AR... au moins pour éviter qu'ils ne ponctionnent le mois d'avril, car là ils seront au courant et auront les pièces justificatives. Mon but c'est que ma mère limite les dégâts financiers
Pensez-vous qu'il serait judicieux de faire stopper le prélèvement à la banque ?
Merci encore pour votre aide
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Bonne soirée
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21 mars 2017 à 06:30
21 mars 2017 à 06:30
bonjour,
je vous faisais part d’un préavis de UN mois étant donné mon âge et mon emménagement dans un logement social suivant les dispositions de la loi ALUR.
Votre age n'entre pas en ligne de compte (sauf si problème médicaux). Vous ne pouvez pas invoquér ce motif, puisque vous n'avez pas "respecté" les dispositions de cette loi qui dit :
article 15 loi 89-462 du 06/07/89 modifiée par la loi ALUR
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Vous trouverez ci-joint, pour preuve, la copie de ma carte d’identité attestant ma date de naissance ainsi qu’un justificatif de résidence dans le logement social ......
que vous ayez 30 ou 90 ans, n'a pas d'importance. Pour avoir droit au préavis réduit, vous auriez du joindre le justificatif (courrier d'attribution du logement social) AVEC le courrier de préavis que vous avez envoyé en janvier. Comme vous ne l'avez pas fait, le préavis est de 3 mois ! (donc 30 avril) sauf si relocation entre temps. Si vous donnez le justif maintenant, le bailleur est en droit :
1 - d'accepter de faire partir le préavis d'un mois a dater du justif ou
2 - de vous redemander un congé avec motif et justif comme exigé par la loi.
Vous gagnerez quelques jours car nous sommes le 21/03 !
Donc, difficile d'exiger un remboursement, alors que selon la loi vous etes redevable de ce loyer....
Quant a faire stopper le prélèvement d'avril, vous pouvez, mais vous devrez regler ce loyer en totalité si pas reloué ou partiellement si le bailleur accepte de faire partir le préavis réduit a sa réception, sans avoir reçu de nouveau congé.
Cordialement
je vous faisais part d’un préavis de UN mois étant donné mon âge et mon emménagement dans un logement social suivant les dispositions de la loi ALUR.
Votre age n'entre pas en ligne de compte (sauf si problème médicaux). Vous ne pouvez pas invoquér ce motif, puisque vous n'avez pas "respecté" les dispositions de cette loi qui dit :
article 15 loi 89-462 du 06/07/89 modifiée par la loi ALUR
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Vous trouverez ci-joint, pour preuve, la copie de ma carte d’identité attestant ma date de naissance ainsi qu’un justificatif de résidence dans le logement social ......
que vous ayez 30 ou 90 ans, n'a pas d'importance. Pour avoir droit au préavis réduit, vous auriez du joindre le justificatif (courrier d'attribution du logement social) AVEC le courrier de préavis que vous avez envoyé en janvier. Comme vous ne l'avez pas fait, le préavis est de 3 mois ! (donc 30 avril) sauf si relocation entre temps. Si vous donnez le justif maintenant, le bailleur est en droit :
1 - d'accepter de faire partir le préavis d'un mois a dater du justif ou
2 - de vous redemander un congé avec motif et justif comme exigé par la loi.
Vous gagnerez quelques jours car nous sommes le 21/03 !
Donc, difficile d'exiger un remboursement, alors que selon la loi vous etes redevable de ce loyer....
Quant a faire stopper le prélèvement d'avril, vous pouvez, mais vous devrez regler ce loyer en totalité si pas reloué ou partiellement si le bailleur accepte de faire partir le préavis réduit a sa réception, sans avoir reçu de nouveau congé.
Cordialement
Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
En locatif le preneur, doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
,D’où l’importance de l’EDL d’entrée ,trop souvent négligé et pas, ou mal fait
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
En locatif le preneur, doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
,D’où l’importance de l’EDL d’entrée ,trop souvent négligé et pas, ou mal fait