Demande de renseignement concernant loi location logement privé

toute somme demandée en sus du loyer et des charges doit être justifiée.
Un locataire n'a à payer à son bailleur que :
- loyer et charges
- électricité et eaux si location meublée
- réparations d'éventuelles dégradations mentionnées sur l'EDLS et pas sur l'EDLE ni celles éventuellement rajoutées après les signatures ET les montants doivent être justifiés par devis ou factures de professionnels.

Sauf oubli de ma part, tout autre mention de frais sur le bail est illégale et donc réputée non écrite.

Insistez auprès du bailleur pour savoir à quoi correspondent ces 265 €.
Si pas de réponse "avant" ou "avec" la restitution partielle de votre DG, vous serez à temps d'agir.

En attendant, voici mon petit topo habituel - dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 - sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un d'autre).

- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 loi 6/7/1989) :

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’état des lieux de sortie n’a pas été fait contradictoirement (= signé par le propriétaire/agence/personne mandatée et le locataire) ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile), aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

=> En cas de litiges portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
Si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

CDT.

OK. Merci à vous.
Dites-lui juste que vous avez bien cherché dans votre bail mais que vous n'avez rien trouvé et insistez pour qu'il vous dise de quoi il parle.
C'est tout.
Ne lui faites pas savoir que vous avez de quoi vous défendre en cas d'abus : laissez-le mijoter son éventuel coup bas... la (mauvaise) surprise n'en sera que plus forte pour lui SI il s'amuse à faire des choses illégales.
Cdt.

Bonjour,

Demandez lui la photocopie de sa taxe foncière où doit apparaître cette taxe (TEOM).

Avez-vous payé des provisions sur charges tous les mois ?

Cdlt

donc, vous payiez des charges ... c''était bien marqué "charges comprises" dans le bail .... il n'y avait pas marqué "provisions" quelque part ?

non pas de marque provision
cdlmt

Donc vous payez la TEOM en plus, au prorata du temps d'occupation sous réserve de recevoir un justificatif comme dit plus haut.

Le bail dit n'importe quoi, on ne s'exonère pas de la loi de 89 pour n'importe quelle raison. Si le logement est la résidence principale de Didie, c'est la loi de 89 qui régit le bail, quoiqu'en dise le bailleur.

Et comme Dalma l'a dit, le point sur les 100 euros est illicite.

L'article des Familles de France était valable en 2010, avant la loi ALUR qui a intégré les meublés à la loi de 89. Aujourd'hui, ce que raconte cet article n'est plus valable.

Cette clause concernant les 100€ est totalement illégale.

mais bon... en plus j'ai payé ma taxe habitation,
mais je vais laisser tomber, on dirait que c'est compliqué si je cherche plus, mais c'est vrai que ça fait mal de perdre 265€