Indemnité compensatoire

sobeyrane -  
une indemnité compensatoire est elle taxėe d impot sur le revenu?

2 réponses

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  1. flocroisic Contributeur
    Bonjour
    Oui quand on supprime le bonjour automatique et qu' on ne remercie pas les benevoles par avance
    Pour repondre, elle est taxée si le jugement prévoit un versement sur une durée supérieure à 12 mois.

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