Evénement imprévu avant la signature définitive d'une vente immo
Pescarus
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relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente le 16 janvier.
Le 16 mars, notre syndic nous adresse un courrier recommandé pour une AG suite à la proposition d'un promoteur qui désire surélevé notre immeuble avec indemnisation substantielle et ravalement, création d'un ascenseur à sa charge.
La signature définitive est prévue pour début avril et le notaire se trouve confronté à une situation qu'il n'avait jamais eu, auparavant.
Sommes-nous en droit d'espérer une partie de cette indemnisation si la faisabilité de cette surélévation est validée puisque nous sommes encore propriétaires?
Que prévoit la loi dans ce cas rare, mais précis?
Nous avons signé un compromis de vente le 16 janvier.
Le 16 mars, notre syndic nous adresse un courrier recommandé pour une AG suite à la proposition d'un promoteur qui désire surélevé notre immeuble avec indemnisation substantielle et ravalement, création d'un ascenseur à sa charge.
La signature définitive est prévue pour début avril et le notaire se trouve confronté à une situation qu'il n'avait jamais eu, auparavant.
Sommes-nous en droit d'espérer une partie de cette indemnisation si la faisabilité de cette surélévation est validée puisque nous sommes encore propriétaires?
Que prévoit la loi dans ce cas rare, mais précis?
A voir également:
- Evénement imprévu avant la signature définitive d'une vente immo
- Liquidation totale avant fermeture définitive - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
- Le club de l'immo toulouse avis - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
vous n'aurez rien car la loi prévoit que c'est le propriétaire au moment des dépenses et des recettes qui en est redevable / bénéficiaire
Relisez votre compromis sur ce qui se passe en cas d'AG entre le compromis et la vente - il y a une clause sur le paiement des travaux exceptionnelles mais certainement pas sur une hypothétique offre d'achats des droits...
L'acheteur peut au vu du risque fort de se prendre deux ans de poussières, travaux etc. faire la gueule mais vous restez liés
vous n'aurez rien car la loi prévoit que c'est le propriétaire au moment des dépenses et des recettes qui en est redevable / bénéficiaire
Relisez votre compromis sur ce qui se passe en cas d'AG entre le compromis et la vente - il y a une clause sur le paiement des travaux exceptionnelles mais certainement pas sur une hypothétique offre d'achats des droits...
L'acheteur peut au vu du risque fort de se prendre deux ans de poussières, travaux etc. faire la gueule mais vous restez liés
La législation juridique et financière évolue en permanence...