Taux de période
Labichon
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Solognot974 Messages postés 245 Statut Membre -
Solognot974 Messages postés 245 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une question s'il vous plaît.
J'ai contracté un prêt immobilier et je me suis aperçu que le taux de période n'y était pas indiqué.
Selon mes recherches, l'absence du taux de période est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.
J'ai également trouvé que le taux de période se calcule de la manière suivante pour un prêt immobilier remboursable mensuellement :
Taux de période = TEG : 12, ce qui a donc l'air d'être assimilable au taux effectif global périodique mensuel.
Or, l'offre de prêt contient l'élément suivant :
"Taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle : 0,3654%".
Ma question est donc la suivante : est ce que la mention du taux effectif périodique mensuel sur l'offre de prêt est assimilable à la mention du taux de période dans le prêt, empêchant ainsi la demande de déchéance des intérêts ?
Je vous remercie pour votre réponse
J'ai une question s'il vous plaît.
J'ai contracté un prêt immobilier et je me suis aperçu que le taux de période n'y était pas indiqué.
Selon mes recherches, l'absence du taux de période est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts.
J'ai également trouvé que le taux de période se calcule de la manière suivante pour un prêt immobilier remboursable mensuellement :
Taux de période = TEG : 12, ce qui a donc l'air d'être assimilable au taux effectif global périodique mensuel.
Or, l'offre de prêt contient l'élément suivant :
"Taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle : 0,3654%".
Ma question est donc la suivante : est ce que la mention du taux effectif périodique mensuel sur l'offre de prêt est assimilable à la mention du taux de période dans le prêt, empêchant ainsi la demande de déchéance des intérêts ?
Je vous remercie pour votre réponse
A voir également:
- Taux de période
- Periode d'essai non payée - Guide
- Taux livret a - Guide
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Taux kilométrique 2025 - Guide
1 réponse
... donc le taux de période y figure bien... Oui, tel que vous le présentez, je doute qu'un tribunal estime qu'en qualifiant le "taux de période" (dans votre cas s'agissant d'un taux de période MENSUEL) en "taux de périodicité mensuel" on ne parle pas de la même chose... vous y allez un peu fort là non ? ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...