Non paiement de la taxe foncière par un des propriétaires

Aloa789 6 Messages postés mercredi 15 mars 2017Date d'inscription 20 mars 2017 Dernière intervention - 15 mars 2017 à 09:48 - Dernière réponse : Aloa789 6 Messages postés mercredi 15 mars 2017Date d'inscription 20 mars 2017 Dernière intervention
- 20 mars 2017 à 13:35
Bonjour,

J'ai une question concernant le paiement de la taxe foncière. Je vous explique ma situation. Je suis étudiante et propriétaire de la moitié d'une maison avec mon père qui habite cette dernière. Je n'ai plus de nouvelles de mon père depuis quelques années et j'ai appris qu'il ne payait pas la taxe foncière. Étant propriétaire à 50% de la maison, j'ai bien conscience que s'il ne paie pas, le paiement de la taxe foncière m'incombe aussi. Toutefois je suis étudiante et le peu que j'ai économisé me sert pour le moment à financer la fin de mes études (mon père ne veut plus m'aider depuis longtemps et ne me verse aucun loyer pour la maison, que je n'habite pas). Je souhaiterais la vendre mais lui ne le veut pas... Quels recours puis-je avoir dans une telle situation?
Merci pour votre aide
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12 réponses

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Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 15/03/2017 à 09:57
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Bonjour
La taxe foncière n'est pas dans la liste des impôts dit "solidaires" (vous pouvez rappeler qu'aucun texte ne prévoit de solidarité sur la TF, citer aussi le CGI 1695B)

si vous ne possédez que 50% de la PP vous n'avez à payer que 50% de la taxe et si le fisc vous cherche des emmerdes vous justifiez de votre cote part (acte de succession ?) en lui rappelant le caractère non solidaire et en lui donnant les coordonnés de votre père
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Aloa789 6 Messages postés mercredi 15 mars 2017Date d'inscription 20 mars 2017 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 11:08
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Bonjour
Merci pour votre réponse tres rapide! Je pense que ma question déborde le cadre du paiement de la taxe foncière mais quels recours pourrai-je avoir pour récupérer la part de la maison? Comment faire si mon père ne veut ni vendre, ni la racheter, ni me verser un loyer ? Je suis dans une impasse car c'est une somme dont j'aurais bien besoin pour terminer sereinement mes études.
Merci encore pour votre aide.
Bonjour

Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
Prenez une assurance habitation surtout...

Cette maison vient d'une succession ou d'un achat à deux ?
Si elle est achetée en indivision, comment avez-vous pu l'acheter avec des revenus étudiants ?
Je vous dis cela car jeune, pour le sortir de soucis d'argent, et on s'est fâchés j'avais pris un crédit qu'il ne m''a plus remboursé, et il a occupé la maison jusqu'à son décès en y payant les charges de copro, puis plus du tout à la fin.

Je n'ai jamais osé agir, de peur qu'il ne me réclame une pension, et la honte de la situation, mais avec le recul j'aurais dû, car j'ai retrouvé le bien dans un état tel que j'ai été obligé de baisser le prix tant il était devenu inhabitable, même plus assuré, payé les retards de taxes et de charges de copro en plus du crédit..

La pension m'aurait sans doute couté moins cher au final que tout ce que j'ai remboursé et les 15 ans qu'il m'a pourri plus ce que j'ai perdu à la revente.
Aloa789 6 Messages postés mercredi 15 mars 2017Date d'inscription 20 mars 2017 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 13:18
Bonjour,
La maison vient d'une succession. Mes parents sont divorcés. Apres le divorce ma mère est restée dans la maison et mon pere est parti vivre chez sa nouvelle compagne. Ma mère n'a pas racheté la part de mon père il en est donc resté propriétaire à 50%. Apres le décès de ma mère mon pere est retourné vivre dans la maison. Mon père ne me verse aucune pension, même minime pour mes études, c'est la raison pour laquelle j'aimerais récupérer la part de la maison. J'ai conscience que cela n'est pas chose facile, d'autant plus qu'il refuse de la vendre...
Aloa789 6 Messages postés mercredi 15 mars 2017Date d'inscription 20 mars 2017 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 13:35
Et j'ajoute que suite à sa séparation avec sa compagne mon père a été condamné à une peine de prison avec sursis et doit rembourser de nombreux dommages et intérêts. Bien sûr il ne les a jamais payés et me reclame souvent de l'argent que je ne peux pas lui donner (en plus de cela s'ajoute des dépenses folles et le fait qu'il ne veut plus travailler - il a quitté ses deux derniers emplois).
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doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 11:36
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Bonjour,

nul n'est censé rester dans l'indivision, donc vous pourriez forcer la vente en passant par la justice, mais c'est une procédure longue et couteuse et rarement favorable pour aucun des deux indivisaires. Et de plus, adieu aux rapports "corrects" entre vous et votre père.

https://indivision.ooreka.fr/comprendre/sortir-de-l-indivision
Aloa789 6 Messages postés mercredi 15 mars 2017Date d'inscription 20 mars 2017 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 11:40
Malheureusement il n'y a plus de rapports "corrects" depuis bien longtemps... Merci pour votre réponse
doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 11:43
Ok, donc voyez un avocat si vous êtes prête à lancer la procédure.
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jodelariege 1112 Messages postés jeudi 18 février 2016Date d'inscription 4 avril 2018 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 12:31
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bonjour ;je me pose une question:le père ne serait il pas usufruitier de la maison et la fille nu- propriétaire à la suite du décès de la mère? situation courante lors du décès d'un des parents;le juge n'ordonnera pas la vente du bien sans l'accord de l'usufruitier ,le père .donc bien vérifier le statut juridique de chacun avant toute démarche
doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 12:53
Bonjour,

vous avez bien-sûr raison, mais l'internaute a bien spécifié "Étant propriétaire à 50% de la maison," à vérifier effectivement.

Cordialement
Aloa789 6 Messages postés mercredi 15 mars 2017Date d'inscription 20 mars 2017 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 13:14
Mes parents sont divorcés, ma mère est restée dans la maison après le divorce et mon père est retourné vivre dans la maison après le décès de ma mère en 2005. La situation est en effet un peu compliquée car ma mère n'avait pas racheté la part de mon père.
doris33 39898 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 13:16
Donc vous avez hérité de la part de votre mère suite à son décès. Il semble donc bien que vous soyez en indivision 50/50 avec votre père.
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