Avis de contravention et contestation
Kerio13
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 16 mars 2017 à 10:43
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 16 mars 2017 à 10:43
A voir également:
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5 réponses
Salut , vous payez puis vous contestez .Vous n'avez aucune chance avec des "je suis certain " je crois " . Si vous avez du temps à perdre , allez-y.
Bonjour
S'il s'agit d'un emplacement réservé aux véhicules de "transport de fonds" l'amende est bien de 135 € (article R417-11 du CR).
L'absence du nom de l'immeuble n'est pas un vice de procédure.
S'il s'agit d'un emplacement réservé aux véhicules de "transport de fonds" l'amende est bien de 135 € (article R417-11 du CR).
L'absence du nom de l'immeuble n'est pas un vice de procédure.
Kerio13
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16 mars 2017
14 mars 2017 à 11:34
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Il y a il un marquage special pour les transports de fond ?
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Kerio13
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16 mars 2017
16 mars 2017 à 10:41
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En y passant il y a bien uniquement un panneau livraison. Donc je vais envoyer ma lettre de cotestation pour le prix.
Merci pour vos reponds
Merci pour vos reponds
DorisOups
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16 mars 2017 à 10:43
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il y a bien uniquement un panneau livraison
bonjour
vous devriez plutôt dire IL Y A BIEN un panneau de livraison
donc, vous êtes en tort
bonjour
vous devriez plutôt dire IL Y A BIEN un panneau de livraison
donc, vous êtes en tort