Valeur retour lettre recommandée avec AR
choukette22
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13 mars 2017 à 19:54
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 13 mars 2017 à 20:58
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 13/03/2017 à 21:00
Modifié par djivi38 le 13/03/2017 à 21:00
bonsoir,
tant que le destinataire n'a pas pris connaissance du contenu de ce courrier R+AR, rien de ce qui est inscrit dans ce courrier ne peut lui être opposé.
Par exemple, si un locataire envoie son congé à son bailleur et que le bailleur ne réceptionne pas cette lettre R+AR, le préavis ne peut pas démarrer. Il ne démarrera que lorsque le bailleur signera l'accusé de réception.
C'est pourquoi, le locataire (dans mon exemple, mais c'est valable pour d'autres circonstances) a 2 autres possibilités :
- remise en main propre contre émargement
- remise par voie d'huissier.
Je ne sais pas pour quelles raisons vous avez envoyé un RAR, mais gardez-le sans l'ouvrir; si votre affaire doit se poursuivre en justice, vous aurez au moins la preuve d'avoir tenté quelque chose.
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
tant que le destinataire n'a pas pris connaissance du contenu de ce courrier R+AR, rien de ce qui est inscrit dans ce courrier ne peut lui être opposé.
Par exemple, si un locataire envoie son congé à son bailleur et que le bailleur ne réceptionne pas cette lettre R+AR, le préavis ne peut pas démarrer. Il ne démarrera que lorsque le bailleur signera l'accusé de réception.
C'est pourquoi, le locataire (dans mon exemple, mais c'est valable pour d'autres circonstances) a 2 autres possibilités :
- remise en main propre contre émargement
- remise par voie d'huissier.
Je ne sais pas pour quelles raisons vous avez envoyé un RAR, mais gardez-le sans l'ouvrir; si votre affaire doit se poursuivre en justice, vous aurez au moins la preuve d'avoir tenté quelque chose.
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
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