Annulation contrat de location saisonnier loué pour plusieur moi
oural83
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 12 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2017
-
12 mars 2017 à 17:46
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 12 mars 2017 à 19:02
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 12 mars 2017 à 19:02
A voir également:
- Annulation contrat de location saisonnier loué pour plusieur moi
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52206
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 novembre 2024
15 393
12 mars 2017 à 19:02
12 mars 2017 à 19:02
bonjour,
un contrat de location saisonnière ne doit pas être établi pour un usage de résidence principale et se fait pour un durée de 3 mois maximum et pas de 1 mois renouvelable !
Vous auriez dû faire un contrat de location meublée classique (pour 1 an au minimum) et aux locataires de vous donner leur congé de 1 mois quand ils voudraient partir.
"nous avons appris qu'ils n'avaient pas d'assurance habitation "
Si vous aviez demandé cette attestation d'assurance avant de leur donner les clés (comme ça doit se faire), vous ne seriez pas surpris maintenant ! Mais peut-être que l'assurance qu'ils avaient (espérons-le !) pour leur bien vendu peut encore marcher quelque temps après la vente (?)
" POUVONS -nous annuler ce contrat puisqu'ils ne respectent pas les conditions du contrat "
Je ne sais pas ce que dit la loi dans ce cas-là.
Cependant, OK, ils n'ont pas respecté le contrat établi, mais vous, de votre côté, vous n'avez pas établi le bon contrat de location... et si vous aviez établi un contrat de location meublée... ils auraient recevoir qui ils voulaient... !
CDT.
un contrat de location saisonnière ne doit pas être établi pour un usage de résidence principale et se fait pour un durée de 3 mois maximum et pas de 1 mois renouvelable !
Vous auriez dû faire un contrat de location meublée classique (pour 1 an au minimum) et aux locataires de vous donner leur congé de 1 mois quand ils voudraient partir.
"nous avons appris qu'ils n'avaient pas d'assurance habitation "
Si vous aviez demandé cette attestation d'assurance avant de leur donner les clés (comme ça doit se faire), vous ne seriez pas surpris maintenant ! Mais peut-être que l'assurance qu'ils avaient (espérons-le !) pour leur bien vendu peut encore marcher quelque temps après la vente (?)
" POUVONS -nous annuler ce contrat puisqu'ils ne respectent pas les conditions du contrat "
Je ne sais pas ce que dit la loi dans ce cas-là.
Cependant, OK, ils n'ont pas respecté le contrat établi, mais vous, de votre côté, vous n'avez pas établi le bon contrat de location... et si vous aviez établi un contrat de location meublée... ils auraient recevoir qui ils voulaient... !
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...