Annulation contrat de location saisonnier loué pour plusieur moi
oural83
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djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 12 mars 2017 à 19:02
djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 12 mars 2017 à 19:02
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djivi38
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12 mars 2017 à 19:02
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bonjour,
un contrat de location saisonnière ne doit pas être établi pour un usage de résidence principale et se fait pour un durée de 3 mois maximum et pas de 1 mois renouvelable !
Vous auriez dû faire un contrat de location meublée classique (pour 1 an au minimum) et aux locataires de vous donner leur congé de 1 mois quand ils voudraient partir.
"nous avons appris qu'ils n'avaient pas d'assurance habitation "
Si vous aviez demandé cette attestation d'assurance avant de leur donner les clés (comme ça doit se faire), vous ne seriez pas surpris maintenant ! Mais peut-être que l'assurance qu'ils avaient (espérons-le !) pour leur bien vendu peut encore marcher quelque temps après la vente (?)
" POUVONS -nous annuler ce contrat puisqu'ils ne respectent pas les conditions du contrat "
Je ne sais pas ce que dit la loi dans ce cas-là.
Cependant, OK, ils n'ont pas respecté le contrat établi, mais vous, de votre côté, vous n'avez pas établi le bon contrat de location... et si vous aviez établi un contrat de location meublée... ils auraient recevoir qui ils voulaient... !
CDT.
un contrat de location saisonnière ne doit pas être établi pour un usage de résidence principale et se fait pour un durée de 3 mois maximum et pas de 1 mois renouvelable !
Vous auriez dû faire un contrat de location meublée classique (pour 1 an au minimum) et aux locataires de vous donner leur congé de 1 mois quand ils voudraient partir.
"nous avons appris qu'ils n'avaient pas d'assurance habitation "
Si vous aviez demandé cette attestation d'assurance avant de leur donner les clés (comme ça doit se faire), vous ne seriez pas surpris maintenant ! Mais peut-être que l'assurance qu'ils avaient (espérons-le !) pour leur bien vendu peut encore marcher quelque temps après la vente (?)
" POUVONS -nous annuler ce contrat puisqu'ils ne respectent pas les conditions du contrat "
Je ne sais pas ce que dit la loi dans ce cas-là.
Cependant, OK, ils n'ont pas respecté le contrat établi, mais vous, de votre côté, vous n'avez pas établi le bon contrat de location... et si vous aviez établi un contrat de location meublée... ils auraient recevoir qui ils voulaient... !
CDT.
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