Deplacement de compteur d'eau imposé part la ste des eaux
lejojos
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10 mars 2017 à 12:43
Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 10 mars 2017 à 13:08
Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 10 mars 2017 à 13:08
bonjour la société des eaux de ma commune entreprend des travaux dans ma rue et veux m'imposer le déplacement de mon compteur du domaine privé au domaine publique. En l'état ceci ne me pose pas de problèmes. En revanche la canalisation actuelle qui alimente mon compteur et sous la responsabilité de cette dernière (40 mètres environ) puisque avant le compteur, après les travaux celle ci sera sous ma responsabilité. N'ayant rien demandé es que je peut m'opposer à ce déplacement. Pour info mon compteur est électronique et interrogé à distance. Cordialement.
A voir également:
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Rochat1
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10 mars 2017 à 13:08
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Bonjour,
es que je peut m'opposer à ce déplacement.
Vous le pouvez mais ça ne changera rien, car la canalisation qui, actuellement est propriété de la société distributrice des eaux, deviendra ipso-facto sous votre responsabilité jusqu'à la voie publique. Cela se fait déjà depuis des années, un partout ailleurs.
Cdlt.
es que je peut m'opposer à ce déplacement.
Vous le pouvez mais ça ne changera rien, car la canalisation qui, actuellement est propriété de la société distributrice des eaux, deviendra ipso-facto sous votre responsabilité jusqu'à la voie publique. Cela se fait déjà depuis des années, un partout ailleurs.
Cdlt.