Expulsion faute de bail ma mere etant placée aucun droit

Mumu - 9 mars 2017 à 17:21
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 9 mars 2017 à 17:32
Bonjour,
Je vie chez ma mere avec mon fils handicapé elle viens d être placée en maison de retraiteje suis dans le logement mais pas sur le bail depuis plus de 2 ans ont ils le droit de m expulser?

1 réponse

djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 15 393
Modifié par djivi38 le 9/03/2017 à 17:32
Bonjour,

non, si vous pouvez prouver que vous habitez là depuis + d'un an (facture électricité, eau, téléphone fixe... à votre nom).

Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
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