Expulsion faute de bail ma mere etant placée aucun droit

Mumu -  
djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je vie chez ma mere avec mon fils handicapé elle viens d être placée en maison de retraiteje suis dans le logement mais pas sur le bail depuis plus de 2 ans ont ils le droit de m expulser?

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54343 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 461
     
    Bonjour,

    non, si vous pouvez prouver que vous habitez là depuis + d'un an (facture électricité, eau, téléphone fixe... à votre nom).

    Cdt.
    « Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
    0

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