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dna.factory
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21 novembre 2024
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9 mars 2017 à 14:43
9 mars 2017 à 14:43
Il s'avère que les conditions présentent dans mon contrat étaient moins bonnes que les effectives.
Le contrat de travail est un contrat synallagmatique.
Un mot compliqué, qui veut dire que chaque partie est en droit de modifier le contrat (contrairement à un achat en supermarché par exemple, ou le 'contrat' est imposé par le vendeur).
Ca veut dire qu'aussi surprenant que ce puisse paraitre, l'employé à le droit de modifier le contrat avant la signature.
Bien évidemment l'employeur à le droit de refuser de signer le contrat modifié, et donc de ne pas donner suite à l'embauche.
Vous prenez donc votre contrat, un stylo, et vous rayez les mentions qui vous déplaisent, en les remplaçant par celles que vous souhaitez.
En bas de chaque page vous indiquez le nombre de rature.
Et sur la dernière page, vous indiquez le nombre total de rature.
Et vous le renvoyez à votre employeur.
(Il y a de grande chance que l'employeur réimprime un contrat avec les modifications plutôt que de garder la version raturée, mais c'est détail, et un contrat raturé est légal si les deux parties indiquent de façon manuscrites le nombre de ratures).
Après, c'est le rapport de force...
Soit l'employeur craque et accepte vos conditions, soit il profite de la période d'essai pour vous dire de rentrer chez vous... définitivement...
Le contrat de travail est un contrat synallagmatique.
Un mot compliqué, qui veut dire que chaque partie est en droit de modifier le contrat (contrairement à un achat en supermarché par exemple, ou le 'contrat' est imposé par le vendeur).
Ca veut dire qu'aussi surprenant que ce puisse paraitre, l'employé à le droit de modifier le contrat avant la signature.
Bien évidemment l'employeur à le droit de refuser de signer le contrat modifié, et donc de ne pas donner suite à l'embauche.
Vous prenez donc votre contrat, un stylo, et vous rayez les mentions qui vous déplaisent, en les remplaçant par celles que vous souhaitez.
En bas de chaque page vous indiquez le nombre de rature.
Et sur la dernière page, vous indiquez le nombre total de rature.
Et vous le renvoyez à votre employeur.
(Il y a de grande chance que l'employeur réimprime un contrat avec les modifications plutôt que de garder la version raturée, mais c'est détail, et un contrat raturé est légal si les deux parties indiquent de façon manuscrites le nombre de ratures).
Après, c'est le rapport de force...
Soit l'employeur craque et accepte vos conditions, soit il profite de la période d'essai pour vous dire de rentrer chez vous... définitivement...
Salut,
Merci pour ces informations intéressantes concernant les 'subtilités' du contrat de travail.
La fin de votre message laisse supposer que dans ce cas - là aussi il y a une période d'essai. Est-ce exact ?
Que devient mon CSP si je le rompt en acceptant le poste mais que finalement avant ou après la période d'essai (si période d'essai il y a), il s'avère que nous sommes "incompatibles" ?
Fabrice
Merci pour ces informations intéressantes concernant les 'subtilités' du contrat de travail.
La fin de votre message laisse supposer que dans ce cas - là aussi il y a une période d'essai. Est-ce exact ?
Que devient mon CSP si je le rompt en acceptant le poste mais que finalement avant ou après la période d'essai (si période d'essai il y a), il s'avère que nous sommes "incompatibles" ?
Fabrice
Bonjour,
J’en sais plus sur mon cas et les choses ne sont pas plus claires, bien au contraire !
Le repreneur m’a dit que le rachat du fonds de commerce annulait le licenciement.
C’est très étonnant parce que j’ai reçu évidemment un courrier stipulant mon licenciement et que j’ai été indemnisé depuis.
Est-ce que cela signifie que je perdrai ces indemnités si j'acceptai de revenir dans l’entreprise ?
Dans le même ordre d'idée, cela signifie t-il que je retrouverai mon ancienneté si je revenais ?
Là ou ça se complique encore plus c’est que du fait que selon le racheteur, l'achat de l’entreprise annule le licenciement, je fait de nouveau partie de l’entreprise depuis son rachat ! Et donc alors que j’émets des conditions sur mon ÉVENTUEL retour, il s’est senti tenu de faire une déclaration préalable à l'embauche auprès de l’URSSAF.
En quoi cette déclaration m'engage t-elle, moi qui n’ai absolument rien reçu par écrit et encore moins signé ?
Merci.
J’en sais plus sur mon cas et les choses ne sont pas plus claires, bien au contraire !
Le repreneur m’a dit que le rachat du fonds de commerce annulait le licenciement.
C’est très étonnant parce que j’ai reçu évidemment un courrier stipulant mon licenciement et que j’ai été indemnisé depuis.
Est-ce que cela signifie que je perdrai ces indemnités si j'acceptai de revenir dans l’entreprise ?
Dans le même ordre d'idée, cela signifie t-il que je retrouverai mon ancienneté si je revenais ?
Là ou ça se complique encore plus c’est que du fait que selon le racheteur, l'achat de l’entreprise annule le licenciement, je fait de nouveau partie de l’entreprise depuis son rachat ! Et donc alors que j’émets des conditions sur mon ÉVENTUEL retour, il s’est senti tenu de faire une déclaration préalable à l'embauche auprès de l’URSSAF.
En quoi cette déclaration m'engage t-elle, moi qui n’ai absolument rien reçu par écrit et encore moins signé ?
Merci.
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