Reprise emploi après congé sans solde
grisette
-
9 mars 2017 à 08:49
doris33 Messages postés 43479 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 9 mars 2017 à 10:56
doris33 Messages postés 43479 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 9 mars 2017 à 10:56
Bonjour, suite à un congé sans-solde pour convenance personnelle, 5 ans , secrétaire de mairie moins de 500 habitant ,j'ai été remplacée et ma remplaçante titularisée , la mairie est -elle obligée de me réintégrer au même poste ? Ou de me verser mon salaire si pas de poste vacant ?
A voir également:
- Lettre de reprise après congé sans solde
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre demande de congé sans solde pour raison familiale - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
doris33
Messages postés
43479
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 mars 2025
16 617
9 mars 2017 à 10:56
9 mars 2017 à 10:56
Bonjour,
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544
extrait
"Si la disponibilité est supérieure à 6 mois, le fonctionnaire est réintégré sur un emploi correspondant à son grade. S'il refuse le poste proposé, il est placé en disponibilité d'office en attendant qu'un nouveau poste lui soit proposé. S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP ou mis à la retraite si les conditions sont remplies. Ses refus doivent être motivés.
En l’absence d’emploi vacant, il est maintenu en surnombre dans sa collectivité pendant un an maximum. Si aucun emploi n'a pu lui être proposé, il est pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion selon sa catégorie hiérarchique jusqu'à ce qu'il retrouve un emploi dans sa collectivité d'origine ou dans une autre collectivité. S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP ou admis à la retraite si les conditions sont remplies. Ses refus doivent être motivés.
Si aucun poste n'est vacant, il est maintenu en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé. Il bénéficie d'une allocation chômage."
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544
extrait
"Si la disponibilité est supérieure à 6 mois, le fonctionnaire est réintégré sur un emploi correspondant à son grade. S'il refuse le poste proposé, il est placé en disponibilité d'office en attendant qu'un nouveau poste lui soit proposé. S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP ou mis à la retraite si les conditions sont remplies. Ses refus doivent être motivés.
En l’absence d’emploi vacant, il est maintenu en surnombre dans sa collectivité pendant un an maximum. Si aucun emploi n'a pu lui être proposé, il est pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion selon sa catégorie hiérarchique jusqu'à ce qu'il retrouve un emploi dans sa collectivité d'origine ou dans une autre collectivité. S'il refuse successivement 3 postes, il peut être licencié après avis de la CAP ou admis à la retraite si les conditions sont remplies. Ses refus doivent être motivés.
Si aucun poste n'est vacant, il est maintenu en disponibilité d'office jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé. Il bénéficie d'une allocation chômage."
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
La législation juridique et financière évolue en permanence...