Bail a 2 mais vivre seule
sarah
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8 mars 2017 à 21:58
Ysabe_l Messages postés 12605 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 janvier 2025 - 8 mars 2017 à 23:16
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Ysabe_l
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8 mars 2017 à 23:16
8 mars 2017 à 23:16
Bonjour,
Donc en fait, vous avez déclaré à la CAF être seule depuis une date.
Et après cette date vous avez signé un bail avec le père de vos enfants.
Vos risques ? Ils sont triples !
Vis à vis de la CAF vous risquez un contrôle et qu'ils ne croient pas votre histoire. Fraude, remboursement, amende.
Vis à vis des impôts, quand le propriétaire va déclarer ses locataires (vous et votre ex) et que vous allez déclarer vivre seule ils ne vont pas y croire. Si monsieur a déjà un domicile principal ce sera un secondaire avec vous : taxe d'habitation élevée.
Vis à vis du propriétaire, vous avez triché pour avoir un logement, s'il le prouve il peut résilier votre bail.
Donc en fait, vous avez déclaré à la CAF être seule depuis une date.
Et après cette date vous avez signé un bail avec le père de vos enfants.
Vos risques ? Ils sont triples !
Vis à vis de la CAF vous risquez un contrôle et qu'ils ne croient pas votre histoire. Fraude, remboursement, amende.
Vis à vis des impôts, quand le propriétaire va déclarer ses locataires (vous et votre ex) et que vous allez déclarer vivre seule ils ne vont pas y croire. Si monsieur a déjà un domicile principal ce sera un secondaire avec vous : taxe d'habitation élevée.
Vis à vis du propriétaire, vous avez triché pour avoir un logement, s'il le prouve il peut résilier votre bail.