Bail a 2 mais vivre seule
sarah
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Ysabe_l Messages postés 13251 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13251 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de me separer dupere de mes 2 enfants mais nous avons signé un bail a 2 de peurque l'agence refuse de me louer la maison seule sachant que je n'ai aucun revenu....mais papier CAF (demande de RSA ect.....) sont en cours
est ce legal???
si oui qu'est ce que je risque???
merci
je viens de me separer dupere de mes 2 enfants mais nous avons signé un bail a 2 de peurque l'agence refuse de me louer la maison seule sachant que je n'ai aucun revenu....mais papier CAF (demande de RSA ect.....) sont en cours
est ce legal???
si oui qu'est ce que je risque???
merci
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1 réponse
Bonjour,
Donc en fait, vous avez déclaré à la CAF être seule depuis une date.
Et après cette date vous avez signé un bail avec le père de vos enfants.
Vos risques ? Ils sont triples !
Vis à vis de la CAF vous risquez un contrôle et qu'ils ne croient pas votre histoire. Fraude, remboursement, amende.
Vis à vis des impôts, quand le propriétaire va déclarer ses locataires (vous et votre ex) et que vous allez déclarer vivre seule ils ne vont pas y croire. Si monsieur a déjà un domicile principal ce sera un secondaire avec vous : taxe d'habitation élevée.
Vis à vis du propriétaire, vous avez triché pour avoir un logement, s'il le prouve il peut résilier votre bail.
Donc en fait, vous avez déclaré à la CAF être seule depuis une date.
Et après cette date vous avez signé un bail avec le père de vos enfants.
Vos risques ? Ils sont triples !
Vis à vis de la CAF vous risquez un contrôle et qu'ils ne croient pas votre histoire. Fraude, remboursement, amende.
Vis à vis des impôts, quand le propriétaire va déclarer ses locataires (vous et votre ex) et que vous allez déclarer vivre seule ils ne vont pas y croire. Si monsieur a déjà un domicile principal ce sera un secondaire avec vous : taxe d'habitation élevée.
Vis à vis du propriétaire, vous avez triché pour avoir un logement, s'il le prouve il peut résilier votre bail.
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