Bail a 2 mais vivre seule

sarah - 8 mars 2017 à 21:58
Ysabe_l Messages postés 12605 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 janvier 2025 - 8 mars 2017 à 23:16
Bonjour,
je viens de me separer dupere de mes 2 enfants mais nous avons signé un bail a 2 de peurque l'agence refuse de me louer la maison seule sachant que je n'ai aucun revenu....mais papier CAF (demande de RSA ect.....) sont en cours
est ce legal???
si oui qu'est ce que je risque???

merci
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1 réponse

Ysabe_l Messages postés 12605 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 janvier 2025 8 690
8 mars 2017 à 23:16
Bonjour,

Donc en fait, vous avez déclaré à la CAF être seule depuis une date.
Et après cette date vous avez signé un bail avec le père de vos enfants.

Vos risques ? Ils sont triples !

Vis à vis de la CAF vous risquez un contrôle et qu'ils ne croient pas votre histoire. Fraude, remboursement, amende.

Vis à vis des impôts, quand le propriétaire va déclarer ses locataires (vous et votre ex) et que vous allez déclarer vivre seule ils ne vont pas y croire. Si monsieur a déjà un domicile principal ce sera un secondaire avec vous : taxe d'habitation élevée.

Vis à vis du propriétaire, vous avez triché pour avoir un logement, s'il le prouve il peut résilier votre bail.
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