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Logement location

Christelle1811 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 8 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2017 - 8 mars 2017 à 19:24
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 8 mars 2017 à 19:53
Bonjour,
Avec mon conjoint nous sommes en train de faire un dossier pour une location via une agence.
L'appartement en question propose un chauffage au gaz collectif, donc pas de compteur.
Si nous payons trop, de l'argent nous sera rendu en fin d'année. Cependant l'agence dit que sur cette somme rendu en fin d'année, ils s'octroient le droit de prendre 7% dessus. Est ce normal, légal ?
alors que pour l'électricité il y a un compteur individuel.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
8 mars 2017 à 19:53
Bonjour,

de l'argent nous sera rendu en fin d'année. l'agence dit que sur cette somme ils s'octroient le droit de prendre 7% dessus

Totalement illégal. La loi interdit de faire des bénéfices sur les charges récupérables. Que l'agence facture des frais au propriétaire pour cette prestation, c'est un autre débat qui ne vous concerne pas.
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