Contrat de bail
jeanine45l
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jeanine45l Messages postés 6 Date d'inscription mardi 7 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2017 - 26 avril 2017 à 20:18
jeanine45l Messages postés 6 Date d'inscription mardi 7 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2017 - 26 avril 2017 à 20:18
A voir également:
- Contrat de bail
- Contrat de bail pdf - Guide
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10 réponses
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 7/03/2017 à 20:18
Modifié par Valenchantée le 7/03/2017 à 20:18
Bonjour,
Vous n'avez pas vraiment de recours, sauf à pouvoir fournir des preuves que vous avez loué un meublé, ce qui me paraît difficile car, même en admettant que ce "meublé" s'est retrouvé "nu" de la seule volonté des locataires, ça n'empêche pas que vous louez un "nu" et non un meublé.
Or, louer en nu, ça veut dire : bail de 3 ans au lieu d'1 an, préavis de
3 mois pour le locataire ou lieu d'1 mois, déclaration en "foncier" au lieu des BIC, etc.
Quels sont ces travaux ?
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Vous n'avez pas vraiment de recours, sauf à pouvoir fournir des preuves que vous avez loué un meublé, ce qui me paraît difficile car, même en admettant que ce "meublé" s'est retrouvé "nu" de la seule volonté des locataires, ça n'empêche pas que vous louez un "nu" et non un meublé.
Or, louer en nu, ça veut dire : bail de 3 ans au lieu d'1 an, préavis de
3 mois pour le locataire ou lieu d'1 mois, déclaration en "foncier" au lieu des BIC, etc.
Quels sont ces travaux ?
Cdlt
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Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Rochat1
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8 mars 2017 à 11:36
8 mars 2017 à 11:36
Bonjour,
je proposais un contrat de bail en meublé. je n'ai pas modifier le contrat
Donc vous êtes, propriétaire et locataire, assujettis à un bail "meublé".
ils me menacent de dénoncer le bail en disant que je leur loue "un meublé
Oui et alors ? Vous n'allez pas les retenir de force. S'ils souhaitent partir, ils devront vous donner un préavis d'un mois, mais vous le saviez.....!
Cdlt.
je proposais un contrat de bail en meublé. je n'ai pas modifier le contrat
Donc vous êtes, propriétaire et locataire, assujettis à un bail "meublé".
ils me menacent de dénoncer le bail en disant que je leur loue "un meublé
Oui et alors ? Vous n'allez pas les retenir de force. S'ils souhaitent partir, ils devront vous donner un préavis d'un mois, mais vous le saviez.....!
Cdlt.
ils voulaient agrandir une terrasse déjà existante. Si je modifie le bail en cours (et puis je le faire ?) ? quelles en sont les conséquences ?
MERCI
MERCI
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 7/03/2017 à 20:58
Modifié par Valenchantée le 7/03/2017 à 20:58
Vous n'êtes absolument pas tenue de faire ces travaux ! Et si les locataires veulent s'en charger (et payer), ils doivent demander votre autorisation.
Vous voulez modifier le bail en cours : dans quel sens ? vous voulez établir un bail de location nue ?
C'est quand la date anniversaire du bail ?
Vous voulez modifier le bail en cours : dans quel sens ? vous voulez établir un bail de location nue ?
C'est quand la date anniversaire du bail ?
jeanine45l
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Valenchantée
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8 mars 2017 à 11:11
8 mars 2017 à 11:11
Du fait que je leur ai refusé la réalisation des travaux ils me menacent de dénoncer le bail et cela m'inquiète étant donné comme vous me l'avez dit que je n'ai pas vraiment de recours pour prouver que le logement était meublé ! je ne sais pas quelles conséquences cela peut avoir ???? je pensais donc établir un contrat de location nue, la date d'anniversaire du bail existant est en juillet ! mais je ne connais pas vraiment les différences entre les différents contrat de bail "meublé" / "vide" ????
merci
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djivi38
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8 mars 2017 à 00:19
8 mars 2017 à 00:19
Bonjour,
au sujet des travaux qu'aimeraient faire vos locataires, voir ici le même sujet (posté par vous peut-être, sous un autre pseudo ?)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7432826-mes-locataires-souhaitent-faire-des-travaux
Cdt.
au sujet des travaux qu'aimeraient faire vos locataires, voir ici le même sujet (posté par vous peut-être, sous un autre pseudo ?)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7432826-mes-locataires-souhaitent-faire-des-travaux
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Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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non ils ne veulent pas partir, sinon en effet pour moi ils n'y aurait pas de problème !!! ils me menacent d'être dans l'illégalité !!!???
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 8/03/2017 à 12:15
Modifié par Valenchantée le 8/03/2017 à 12:15
Mais non, ne vous affolez pas : ça ne relève pas du pénal ! On ne va pas vous mettre en prison pour ça ! Tout ce qu'ils peuvent faire, c'est requalifier le bail en vide ... et vous vous en fichez puisque c'est ce que vous voulez faire !
Donc laissez les causer !!
Ce que vous pouvez faire pour être "dans les clous" : lors du renouvellement du bail, donc 3 mois avant la date anniversaire de ce bail "meublé", vous leur envoyez une lettre recommandée AR en leur proposant un bail conforme à la location nue.
Mais attention : vos revenus locatifs devront être déclarés en foncier et non plus en BIC.
Donc laissez les causer !!
Ce que vous pouvez faire pour être "dans les clous" : lors du renouvellement du bail, donc 3 mois avant la date anniversaire de ce bail "meublé", vous leur envoyez une lettre recommandée AR en leur proposant un bail conforme à la location nue.
Mais attention : vos revenus locatifs devront être déclarés en foncier et non plus en BIC.
merci de votre réponse ! je ne connais pas la différence entre la déclaration en foncier et en BIC ???
Dans les clauses du bail en location nue, comment cela se passe lorsque l'on veut récupérer son logement ? Car dans quelles années (2-3 ans env.) je voudrais le récupérer pour mon fils c'est pour cela que je l'avais loué en meublé car on m'avait que c'était plus simple de ne pas renouveler le bail ???
merci
Dans les clauses du bail en location nue, comment cela se passe lorsque l'on veut récupérer son logement ? Car dans quelles années (2-3 ans env.) je voudrais le récupérer pour mon fils c'est pour cela que je l'avais loué en meublé car on m'avait que c'était plus simple de ne pas renouveler le bail ???
merci
Valenchantée
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8 mars 2017 à 13:11
8 mars 2017 à 13:11
Ben non, ça ne change rien, meublé ou pas, en bail d'habitation, vous devez avoir un motif précis pour reprendre le logement. En l'occurrence, en vide, le bail est de 3 ans et vous devez donner congé à votre locataire au moins 6 mois avant la fin du bail, en précisant qu'il s'agit d'une reprise pour vous, ou pour votre fils (en précisant son nom et le lien entre vous).
Si vous louez en meublé et que vous déclarez vos revenus en foncier, vous êtes en faute vis à vis du fisc ! Les BIC sont les bénéfices industriels et commerciaux, c'est le régime fiscal du meublé.
En vide, vos revenus fonciers doivent être ajoutés à vos revenus "basiques".
Lire ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165
Si vous louez en meublé et que vous déclarez vos revenus en foncier, vous êtes en faute vis à vis du fisc ! Les BIC sont les bénéfices industriels et commerciaux, c'est le régime fiscal du meublé.
En vide, vos revenus fonciers doivent être ajoutés à vos revenus "basiques".
Lire ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165
nath73200
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8 mars 2017
8 mars 2017 à 14:04
8 mars 2017 à 14:04
merci beaucoup pour votre réactivité ! une dernière question quand je vais leur proposer un nouveau bail en location nue, dois je refaire un état des lieux ?
Valenchantée
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8 mars 2017 à 16:13
8 mars 2017 à 16:13
Non, l'état des lieux d'entrée suffit.
nath73200
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8 mars 2017
8 mars 2017 à 16:41
8 mars 2017 à 16:41
merci ! existe t-il des modèles de lettre type pour leur signifier le changement de qualification de bail ?
Valenchantée
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8 mars 2017 à 16:54
8 mars 2017 à 16:54
Non. Vous le rappelez simplement qu'à l'occasion du renouvellement du bail, vous acceptez de mettre le bail en conformité avec la situation, suite à leur demande d'installation de leur propres meubles, et vous joignez un bail de location nue en leur demandant de signer.
jeanine45l
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Valenchantée
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7 novembre 2022
25 avril 2017 à 18:51
25 avril 2017 à 18:51
Bonsoir je me permets de revenir vers vous car ma situation avec mes locataires est un peu bloquée et j'aurais besoin de conseils !!!
Donc comme énoncé en mars dernier j'ai adressé à mes locataires un courrier recommandé avec AR (le 10/03/2017)en leur proposant un bail en location vide à partir du 15/07/2017 (date échéance du bail actuel) en leur précisant les conditions inscrites sur le contrat de bail actuel "qu'ils avaient un mois pour me retourner le nouveau bail signé ou le refuser et qu'en l'absence de réponse le bail actuel ne serait pas renouvelé". Ils n'ont jamais répondu à mon courrier mais j'ai bien reçu l'accusé de réception ! je leur ai donc adressé un nouveau courrier recommandé avec AR le 19/04/2017 en leur précisant que conformément aux conditions générales et qu'en l'absence de réponse le bail prenait fin le 14/07/2017 et que je prenais mes dispositions pour rechercher un nouveau locataires. Je suis donc allée dans une agence immobilière (car je ne peux pas en ce moment me charger de cette recherche) et là la personne de l'agence m'a rétorqué que ma je n'étais pas dans les clous et que je ne pouvais pas mettre fin au contrat de bail dans ces conditions que ce n'est pas un motif valable et que les seules raisons valables sont la reprise pour la vente et pour moi-même. De fait mes locataires peuvent tout à fait rester même s'ils ne signent pas le nouveau contrat de bail que je leur propose et du coup l'agence ne peut pas faire de recherche de locataires !!???
Du coup je suis assez perdue !! que puis je faire ????
Merci de votre réponse
Donc comme énoncé en mars dernier j'ai adressé à mes locataires un courrier recommandé avec AR (le 10/03/2017)en leur proposant un bail en location vide à partir du 15/07/2017 (date échéance du bail actuel) en leur précisant les conditions inscrites sur le contrat de bail actuel "qu'ils avaient un mois pour me retourner le nouveau bail signé ou le refuser et qu'en l'absence de réponse le bail actuel ne serait pas renouvelé". Ils n'ont jamais répondu à mon courrier mais j'ai bien reçu l'accusé de réception ! je leur ai donc adressé un nouveau courrier recommandé avec AR le 19/04/2017 en leur précisant que conformément aux conditions générales et qu'en l'absence de réponse le bail prenait fin le 14/07/2017 et que je prenais mes dispositions pour rechercher un nouveau locataires. Je suis donc allée dans une agence immobilière (car je ne peux pas en ce moment me charger de cette recherche) et là la personne de l'agence m'a rétorqué que ma je n'étais pas dans les clous et que je ne pouvais pas mettre fin au contrat de bail dans ces conditions que ce n'est pas un motif valable et que les seules raisons valables sont la reprise pour la vente et pour moi-même. De fait mes locataires peuvent tout à fait rester même s'ils ne signent pas le nouveau contrat de bail que je leur propose et du coup l'agence ne peut pas faire de recherche de locataires !!???
Du coup je suis assez perdue !! que puis je faire ????
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Valenchantée
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25 avril 2017 à 19:12
25 avril 2017 à 19:12
Effectivement, l'agence a raison : vous ne pouvez pas résilier le bail comme ça.
Est-ce que vous avez un écrit de leur part demandant que vous enleviez les meubles du logement ?
Est-ce que vous avez un écrit de leur part demandant que vous enleviez les meubles du logement ?
jeanine45l
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Valenchantée
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25 avril 2017 à 19:21
25 avril 2017 à 19:21
Excusé moi j'ai du vous envoyer 2 fois le message !! non je n'ai pas d'écrit de leur part !!
Valenchantée
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25 avril 2017 à 20:04
25 avril 2017 à 20:04
Donc, vous leur faites un recommandé AR pour leur rappeler les faits : ils ont voulu installer leurs meubles dans le logement que vous leur louez meublé, vous avez accepté, vous leur avez proposé un bail vide : ils n'ont pas répondu. Par conséquent, vous maintenez le bail meublé, et vous leur demandez une date pour remettre les meubles dans le logement, comme c'était le cas initialement.
Et point barre. Ne vous laissez plus enquiquiner par ces gens. Evidemment, vous garder copie de vos recommandés.
S'ils ne vont pas chercher le recommandé, vous gardez le pli quand la Poste vous le retournera et vous le garderez sans l'ouvrir pour le cas où ils vous assignerez un jour devant le tribunal.
Et point barre. Ne vous laissez plus enquiquiner par ces gens. Evidemment, vous garder copie de vos recommandés.
S'ils ne vont pas chercher le recommandé, vous gardez le pli quand la Poste vous le retournera et vous le garderez sans l'ouvrir pour le cas où ils vous assignerez un jour devant le tribunal.
Rochat1
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8 mars 2017 à 19:47
8 mars 2017 à 19:47
Bonsoir nath73200,
Pardonnez-moi mais je n'arrive pas à comprendre pourquoi vous voulez accéder à la demande de votre locataire, à savoir lui refaire un nouveau bail avec comme thème une location vide. C'est bien lui qui vous a "obligé" à ôter vos meubles pour y loger les siens....?? Donc vous n'avez pas failli.... S'il n'est pas satisfait de son sort, vous lui précisez que vous allez remettre vos accessoires. La location meublée est plus "confortable" pour un propriétaire car elle permet à ce dernier de résilier tous les ans.
Pour ce qui est de la déclaration fiscale, Valenchantée vous a bien expliqué la différence entre les déclarations. Il faut vous y conformer.
Bonne location..... :-))
Cdlt.
Pardonnez-moi mais je n'arrive pas à comprendre pourquoi vous voulez accéder à la demande de votre locataire, à savoir lui refaire un nouveau bail avec comme thème une location vide. C'est bien lui qui vous a "obligé" à ôter vos meubles pour y loger les siens....?? Donc vous n'avez pas failli.... S'il n'est pas satisfait de son sort, vous lui précisez que vous allez remettre vos accessoires. La location meublée est plus "confortable" pour un propriétaire car elle permet à ce dernier de résilier tous les ans.
Pour ce qui est de la déclaration fiscale, Valenchantée vous a bien expliqué la différence entre les déclarations. Il faut vous y conformer.
Bonne location..... :-))
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...