Constat d'huissier valant état des lieux de sortie
Yodik
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Bonjour
Il s'agit d'un état des lieux de sortie effectué par un huissier en présence du locataire.
Un locataire peut-il prétendre que le constat d'huissier ne peut lui être opposé sous prétexte qu' une copie du constat d'huissier ne lui a pas été envoyée ?
Le propriétaire est il tenu d'envoyer une copie du constat au locataire ?
Qu'est ce que le principe du contradictoire?
Merci
Il s'agit d'un état des lieux de sortie effectué par un huissier en présence du locataire.
Un locataire peut-il prétendre que le constat d'huissier ne peut lui être opposé sous prétexte qu' une copie du constat d'huissier ne lui a pas été envoyée ?
Le propriétaire est il tenu d'envoyer une copie du constat au locataire ?
Qu'est ce que le principe du contradictoire?
Merci
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EDL contradictoire = EDL fait en présence du bailleur et du locataire. Ici, un huissier en plus qui a établi l'EDLS en présence des 2 parties : les écrits d'un huissier ont force de loi (car assermenté).
Du fait que le bailleur fait des retenues sur le DG du locataire, il (le bailleur) est tenu d'accompagner cette restitution partielle du DG des justificatifs des retenues sous 2 mois après le rendu des clés : ici, EDL fait par huissier, le bailleur doit joindre une copie de l'EDL de l'huissier pour justifier les différences d'avec l'EDL entrant qui lui permettent de faire des retenues.
CDT.
non le locataire ne peux pas écrire cela
l'état des lieux est contradictoire puisque le locataire était présent
il suffit de lui joindre une copie du constat.