Constat d'huissier valant état des lieux de sortie
Yodik
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Yodik Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 28 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017 - 7 mars 2017 à 00:55
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sleepy00
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6 mars 2017 à 23:55
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Le constat est valable
"Le propriétaire est il tenu d'envoyer une copie du constat au locataire ? "
si le propriétaire fait mention du constat d'huissier pour justifier une retenue sur le dépot de garantie
voir une réclamation de sommes supplémentaires
alors oui il doit fournir le constat.
"Le propriétaire est il tenu d'envoyer une copie du constat au locataire ? "
si le propriétaire fait mention du constat d'huissier pour justifier une retenue sur le dépot de garantie
voir une réclamation de sommes supplémentaires
alors oui il doit fournir le constat.
7 mars 2017 à 00:04
7 mars 2017 à 00:05
7 mars 2017 à 00:38
EDL contradictoire = EDL fait en présence du bailleur et du locataire. Ici, un huissier en plus qui a établi l'EDLS en présence des 2 parties : les écrits d'un huissier ont force de loi (car assermenté).
Du fait que le bailleur fait des retenues sur le DG du locataire, il (le bailleur) est tenu d'accompagner cette restitution partielle du DG des justificatifs des retenues sous 2 mois après le rendu des clés : ici, EDL fait par huissier, le bailleur doit joindre une copie de l'EDL de l'huissier pour justifier les différences d'avec l'EDL entrant qui lui permettent de faire des retenues.
CDT.
7 mars 2017 à 00:46
non le locataire ne peux pas écrire cela
l'état des lieux est contradictoire puisque le locataire était présent
il suffit de lui joindre une copie du constat.
7 mars 2017 à 00:55