Constat d'huissier valant état des lieux de sortie

Yodik Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 28 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017 - 6 mars 2017 à 23:48
Yodik Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 28 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017 - 7 mars 2017 à 00:55
Bonjour
Il s'agit d'un état des lieux de sortie effectué par un huissier en présence du locataire.
Un locataire peut-il prétendre que le constat d'huissier ne peut lui être opposé sous prétexte qu' une copie du constat d'huissier ne lui a pas été envoyée ?
Le propriétaire est il tenu d'envoyer une copie du constat au locataire ?
Qu'est ce que le principe du contradictoire?
Merci

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
6 mars 2017 à 23:55
Le constat est valable

"Le propriétaire est il tenu d'envoyer une copie du constat au locataire ? "

si le propriétaire fait mention du constat d'huissier pour justifier une retenue sur le dépot de garantie
voir une réclamation de sommes supplémentaires
alors oui il doit fournir le constat.
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Yodik Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 28 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017
7 mars 2017 à 00:04
En conséquence, un locataire peut-il écrire " le constat d'huissier ne m'a pas été communiqué, il n'est donc pas contradictoire et ne peut pas m'être opposé. En conséquence, aucun montant du devis dont vous m'imputez les frais ne peut m'être attribué " même s'il était présent dans les lieux le jour du constat ?
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Yodik Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 28 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017
7 mars 2017 à 00:05
Que signifie "il n'est donc pas contradictoire "?
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djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 386
7 mars 2017 à 00:38
Bonsoir,

EDL contradictoire = EDL fait en présence du bailleur et du locataire. Ici, un huissier en plus qui a établi l'EDLS en présence des 2 parties : les écrits d'un huissier ont force de loi (car assermenté).
Du fait que le bailleur fait des retenues sur le DG du locataire, il (le bailleur) est tenu d'accompagner cette restitution partielle du DG des justificatifs des retenues sous 2 mois après le rendu des clés : ici, EDL fait par huissier, le bailleur doit joindre une copie de l'EDL de l'huissier pour justifier les différences d'avec l'EDL entrant qui lui permettent de faire des retenues.

CDT.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
7 mars 2017 à 00:46
"En conséquence, un locataire peut-il écrire " le constat d'huissier ne m'a pas été communiqué, il n'est donc pas contradictoire et ne peut pas m'être opposé. En conséquence, aucun montant du devis dont vous m'imputez les frais ne peut m'être attribué " même s'il était présent dans les lieux le jour du constat ?"

non le locataire ne peux pas écrire cela

l'état des lieux est contradictoire puisque le locataire était présent

il suffit de lui joindre une copie du constat.
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Yodik Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 28 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017
7 mars 2017 à 00:55
Je vous remercie pour vos réponses.
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