Bail location
Jolie2006
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djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 6 mars 2017 à 19:17
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 6 mars 2017 à 19:17
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feloxe
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6 mars 2017 à 19:07
6 mars 2017 à 19:07
mon bail qui a pris effet le 1/10/1995 , peuvent il me congédier et quand
Votre bail si il est en vide est valable jusqu'au 30/09/2019, le propriétaire ne peut pas vous congédier avant, par contre il peut vendre loué
Votre bail si il est en vide est valable jusqu'au 30/09/2019, le propriétaire ne peut pas vous congédier avant, par contre il peut vendre loué
djivi38
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Modifié par djivi38 le 6/03/2017 à 19:21
Modifié par djivi38 le 6/03/2017 à 19:21
Bonjour,
votre contrat de location en date du 01/10/1995 s'est renouvelé le 01/10/ 2016 et se renouvèlera la prochaine fois le 01/10/2019 (bail de 3 ans en location "en vide" : est-ce bien votre cas ?).
Les héritiers reprennent le contrat de location tel quel, sans aucun changement et doivent donc respecter les modalités d'un "congé pour vente" :
- courrier R+AR au moins 6 mois avant la fin de votre contrat de location = vous devez recevoir leur congé pour vente avant le 1° mai 2019
- vous avez un droit de préemption sur le logement
- peut-être êtes-vous "locataire protégé" ?
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cordialement.
PS : et comme l'a dit feloxe, les héritiers peuvent vendre "occupé" : dans ce cas, votre contrat de location se poursuit tel quel avec ce nouveau propriétaire à qui vous devrez payer vos loyers.
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
votre contrat de location en date du 01/10/1995 s'est renouvelé le 01/10/ 2016 et se renouvèlera la prochaine fois le 01/10/2019 (bail de 3 ans en location "en vide" : est-ce bien votre cas ?).
Les héritiers reprennent le contrat de location tel quel, sans aucun changement et doivent donc respecter les modalités d'un "congé pour vente" :
- courrier R+AR au moins 6 mois avant la fin de votre contrat de location = vous devez recevoir leur congé pour vente avant le 1° mai 2019
- vous avez un droit de préemption sur le logement
- peut-être êtes-vous "locataire protégé" ?
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cordialement.
PS : et comme l'a dit feloxe, les héritiers peuvent vendre "occupé" : dans ce cas, votre contrat de location se poursuit tel quel avec ce nouveau propriétaire à qui vous devrez payer vos loyers.
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
La législation juridique et financière évolue en permanence...