Pacs - imposition
paulensis
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma compagne et moi désirons conclure un PACS.
Elle est domiciliée en Suisse et moi en France. Notre résidence commune est en France.
Notre problème est fiscal : la Suisse ne reconnaissant pas le PACS, ma compagne continuera à être imposée en Suisse.
Le fisc français admet-il dans ce cas que je fasse une déclaration séparée?
Merci d'avance.
Ma compagne et moi désirons conclure un PACS.
Elle est domiciliée en Suisse et moi en France. Notre résidence commune est en France.
Notre problème est fiscal : la Suisse ne reconnaissant pas le PACS, ma compagne continuera à être imposée en Suisse.
Le fisc français admet-il dans ce cas que je fasse une déclaration séparée?
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