Demande d'indemnité de jouissance

Claire K - 6 mars 2017 à 13:04
 Claire K - 6 mars 2017 à 13:35
Bonjour,

Je suis locataire depuis le 16 janvier 2017 d'un appartement. Lors du passage de GDF 2 jours après l'état des lieux d'entrée soit le 18 janvier, j'ai compris que la chaudière individuelle à gaz de mon logement, alors éteinte, n'était pas aux normes et présentait un danger.

J'ai également subi ce même jour un dégât des eaux suite à un robinet défectueux. le 20 janvier 2016, j'ai fait un courrier RAR à l'agence de gestion ainsi qu'au propriétaire pour faire changer l'état des lieux et leur demandant de bien vouloir procéder à l'examen de la chaudière dès que possible afin de la mettre aux normes si besoin est. Le technicien de GDF a refusé de la mettre en route.

Pas de réaction. Heureusement, l'artisan venu pour faire le dégât des eaux a fait un rapport sans que je ne sois avertie à l'agence leur indiquant le degré de dangerosité et l'absence de conformité de la chaudière. Cette dernière travaillant souvent avec cet artisan a donc été obligée d'en parler au propriétaire et un chauffagiste a été mandaté pour venir regarder la chaudière.

De mon côté, mon emménagement prévu le 26 janvier a été reporté au 1er février faute de chauffage et d'eau chaude en plein mois de janvier. Je n'ai pu reporté davantage car je vendais mon logement d'avant. J'ai donc vécu sans chauffage ni eau chaude, une petite semaine.

Après de nombreux échanges et perte de temps pour des rendez-vous afin de recevoir les uns et les autres, la chaudière a été remplacée le 6 février car obsolète et dangereuse. J'ai également dû rappeler un plombier afin d'installer un robinet, absent, pour rallier alimentation d'eau et machine à laver. En outre, et indépendamment de ces faits, j'ai également dû rester une journée entière chez moi car ravalement de façade en cours et besoin de peindre l'intérieur des fenêtres et 8 h de séchage. Je gère une très petite entreprise et cela a eu un impact fort sur mon rythme de travail.

J'ai payé les loyers de janvier, février et mars 2017. Le 24 février 2017, j'ai fait un courrier RAR à l'agence et au propriétaire demandant une indemnité de jouissance pour l'absence de chauffage et eau chaude et demandant une réparation correspondant au pro-rata du loyer du 16 janvier au 6 février 2017.

Je n'ai reçu aucune réponse à ce jour. L'agence est très "embêtée" car elle a vendu l'appartement au propriétaire début 2016 avec un diagnostic de conformité sur la chaudière...

Comment puis-je "faire pression" afin qu'une indemnité me soit proposée et que l'incident soit résolu définitivement ?

Par avance merci,

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
6 mars 2017 à 13:20
"j'ai fait un courrier RAR à l'agence de gestion ainsi qu'au propriétaire pour faire changer l'état des lieux "

on ne peut changer l'état des lieux
la loi permet de le compléter pour ce qui est lié à la mise en route du chauffage et c'est tout

pour votre indemnité de privation de jouissance je doute du succès ne justice donc tenter d'obtenir de gré à gré (le bailleur dispose d'écrit disant que la chaudière était conforme donc il est gentils de ne pas vous avoir accusé de l'avoir détériorée)

l'absence de robinet machine laver n'est pas retenable - vous aviez pris en l'état le logement
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Merci pour votre réponse.

En effet je me suis mal exprimée, lors de mon courrier du 20 janvier, j'ai simplement contesté l'état des lieux d'entrée sur le point de l'impossibilité de mettre en route la chaudière => absence de chauffage

Sur votre deuxième point, le bailleur a reçu 2 rapports AVANT mon entrée effective dans les lieux indiquant que la chaudière n'était pas aux normes et pas en état de marche

J'ai malgré tout été obligée d'emménager car pas la choix

De surcroît la description de la chaudière (sans capot) est conforme dans l'état des lieux, il serait difficile d'avancer l'argument que je l'aurais dégradée entre temps
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