Exonération de la taxe sur la plus value
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été propriétaire bailleur d'un appartement que j'ai vendu pour construire ma résidence principale. Je remplissais tous les critère légaux pour être exonéré de la taxe sur la plus value en cas de réemploi dans l'acquisition d'une résidence principale.
Cependant, le délais de réemploi de 24 mois de date à date a été dépassé.
Je n'ai pu signer l'acte authentique d'acquisition du terrain sur lequel je fais construire une maison que 2 mois et 20 jours après de délais (retard pour le permis de lôtir, retard des travaux du lotissement, retard pour le permis de construire)...
Existe-t-il à ce jour une jurisprudence qui autorise le dépassement de ce délais de 24 mois dans le cadre d'une construction ?
Merci de votre retour sur cette question
J'ai été propriétaire bailleur d'un appartement que j'ai vendu pour construire ma résidence principale. Je remplissais tous les critère légaux pour être exonéré de la taxe sur la plus value en cas de réemploi dans l'acquisition d'une résidence principale.
Cependant, le délais de réemploi de 24 mois de date à date a été dépassé.
Je n'ai pu signer l'acte authentique d'acquisition du terrain sur lequel je fais construire une maison que 2 mois et 20 jours après de délais (retard pour le permis de lôtir, retard des travaux du lotissement, retard pour le permis de construire)...
Existe-t-il à ce jour une jurisprudence qui autorise le dépassement de ce délais de 24 mois dans le cadre d'une construction ?
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