Preemption de la mairie
Résolu
Liberte69
Messages postés
1
Statut
Membre
-
BmV Messages postés 98615 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98615 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
En 2009 nous avions signé un compromis de vente pour une maison avec local commercial.
15 jours avant la signature définitive la mairie a fait préemption afin de réaliser à la place un rond point pour une question de sécurité.
En revenant sur les lieux cet été nous avons été très surpris de voir que rien n avait été rase mais qu ils avaient fait de ce bien une bibliothèque municipale.
La mairie avait elle le droit d inventer une raison de préemption n ayant aucun rapport avec le résultat ?
Merci
En 2009 nous avions signé un compromis de vente pour une maison avec local commercial.
15 jours avant la signature définitive la mairie a fait préemption afin de réaliser à la place un rond point pour une question de sécurité.
En revenant sur les lieux cet été nous avons été très surpris de voir que rien n avait été rase mais qu ils avaient fait de ce bien une bibliothèque municipale.
La mairie avait elle le droit d inventer une raison de préemption n ayant aucun rapport avec le résultat ?
Merci
A voir également:
- Preemption de la mairie
- Lettre mairie rats - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Demande d'aide sociale à la mairie - Guide
- Rétrocession voirie lotissement la mairie peut elle refusée - Forum Immobilier
- Courrier mairie eaux pluviales - Forum Immobilier
1 réponse
"La mairie avait elle le droit d inventer une raison de préemption " : non.
Une préemption doit être motivée et la motivation en est en général un projet figurant dans le PLU approuvé ; le projet de rond-point pouvait très bien figurer sur le PLU en 2009.
Cela dit, depuis, un nouveau PLU a pu être instauré dans lequel le projet de rond-point a pu être "transformé" en bibliothèque, ce qui reste néanmoins un "projet d'intérêt général".
La préemption pour raison de rond-point en 2009 pouvait donc très bien être justifiée et légale. À défaut d'avoir vérifié sur pièces à l'époque, il faudrait maintenant retrouver le PLU de 2009.
Ce qui ne changera rien au résultat actuel, sauf peut-être la satisfaction de savoir que le motif d'alors était juste.
Une préemption doit être motivée et la motivation en est en général un projet figurant dans le PLU approuvé ; le projet de rond-point pouvait très bien figurer sur le PLU en 2009.
Cela dit, depuis, un nouveau PLU a pu être instauré dans lequel le projet de rond-point a pu être "transformé" en bibliothèque, ce qui reste néanmoins un "projet d'intérêt général".
La préemption pour raison de rond-point en 2009 pouvait donc très bien être justifiée et légale. À défaut d'avoir vérifié sur pièces à l'époque, il faudrait maintenant retrouver le PLU de 2009.
Ce qui ne changera rien au résultat actuel, sauf peut-être la satisfaction de savoir que le motif d'alors était juste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...