Preemption de la mairie

Résolu
Liberte69 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 6 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2017 - 6 mars 2017 à 08:29
BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 6 mars 2017 à 10:10
Bonjour
En 2009 nous avions signé un compromis de vente pour une maison avec local commercial.
15 jours avant la signature définitive la mairie a fait préemption afin de réaliser à la place un rond point pour une question de sécurité.
En revenant sur les lieux cet été nous avons été très surpris de voir que rien n avait été rase mais qu ils avaient fait de ce bien une bibliothèque municipale.
La mairie avait elle le droit d inventer une raison de préemption n ayant aucun rapport avec le résultat ?
Merci

1 réponse

BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 18 472
6 mars 2017 à 10:10
"La mairie avait elle le droit d inventer une raison de préemption " : non.
Une préemption doit être motivée et la motivation en est en général un projet figurant dans le PLU approuvé ; le projet de rond-point pouvait très bien figurer sur le PLU en 2009.

Cela dit, depuis, un nouveau PLU a pu être instauré dans lequel le projet de rond-point a pu être "transformé" en bibliothèque, ce qui reste néanmoins un "projet d'intérêt général".

La préemption pour raison de rond-point en 2009 pouvait donc très bien être justifiée et légale. À défaut d'avoir vérifié sur pièces à l'époque, il faudrait maintenant retrouver le PLU de 2009.
Ce qui ne changera rien au résultat actuel, sauf peut-être la satisfaction de savoir que le motif d'alors était juste.


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