Quel délai exigé pour éviter les droits/succession
Eyunda
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Eyunda -
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Madame, Monsieur,
J'ai 82 ans, à l'âge de 75 ans j'ai fait une donation/partage à mes trois enfants de mon appartement parisien. Si je décède avant 10 ans cette donation/partage n'aura aucune incidence sur une exonération de droits de succession ? et n'aura donc pas eu lieu d'être établie ???
Merci de votre attention et de votre réponse.
Bien à vous
Eyunda
J'ai 82 ans, à l'âge de 75 ans j'ai fait une donation/partage à mes trois enfants de mon appartement parisien. Si je décède avant 10 ans cette donation/partage n'aura aucune incidence sur une exonération de droits de succession ? et n'aura donc pas eu lieu d'être établie ???
Merci de votre attention et de votre réponse.
Bien à vous
Eyunda
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2 réponses
Ce n'est pas une donation-partage car il n'y a qu'un seul bien : c'est une donation en avance successorale.
L'intérêt dépend de la valeur de ce bien, du fait que vous leur avez donné la nue-propriété uniquement ou la pleine propriété, et du fait que vous avez d'autres biens ou pas.
Il y a 7 ans ils ont sans doute bénéficié d'un abattement bien plus favorable que ce qu'il est devenu (159 000€ au lieu de 100 000€/enfant tous les 15 ans).
L'intérêt dépend de la valeur de ce bien, du fait que vous leur avez donné la nue-propriété uniquement ou la pleine propriété, et du fait que vous avez d'autres biens ou pas.
Il y a 7 ans ils ont sans doute bénéficié d'un abattement bien plus favorable que ce qu'il est devenu (159 000€ au lieu de 100 000€/enfant tous les 15 ans).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si vous avez donné l'intégralité de votre appartement en nue propriété, vos enfants recevront l'usufruit gratuitement à n'importe quelle date !
Sinon ou pour vos autres biens, et pour que vos enfants bénéficient à nouveau des abattements légaux :
Si vous avez fait votre donation en juillet 2010 (par exemple), vous ne pouvez pas mourir avant août 2025 ! (15 ans révolus entre la donation et votre décès).
Ceci en tenant compte des règles fiscales actuelles ; mais qui sait, le prochain gouvernement décidera peut-être de passer à 20 ans, ça vous donnerait 5 ans de sursis....
Bonne continuation !
Belle semaine.