Quel délai exigé pour éviter les droits/succession
Eyunda
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Eyunda -
Eyunda -
Madame, Monsieur,
J'ai 82 ans, à l'âge de 75 ans j'ai fait une donation/partage à mes trois enfants de mon appartement parisien. Si je décède avant 10 ans cette donation/partage n'aura aucune incidence sur une exonération de droits de succession ? et n'aura donc pas eu lieu d'être établie ???
Merci de votre attention et de votre réponse.
Bien à vous
Eyunda
J'ai 82 ans, à l'âge de 75 ans j'ai fait une donation/partage à mes trois enfants de mon appartement parisien. Si je décède avant 10 ans cette donation/partage n'aura aucune incidence sur une exonération de droits de succession ? et n'aura donc pas eu lieu d'être établie ???
Merci de votre attention et de votre réponse.
Bien à vous
Eyunda
2 réponses
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Ce n'est pas une donation-partage car il n'y a qu'un seul bien : c'est une donation en avance successorale.
L'intérêt dépend de la valeur de ce bien, du fait que vous leur avez donné la nue-propriété uniquement ou la pleine propriété, et du fait que vous avez d'autres biens ou pas.
Il y a 7 ans ils ont sans doute bénéficié d'un abattement bien plus favorable que ce qu'il est devenu (159 000€ au lieu de 100 000€/enfant tous les 15 ans).-
Merci bien sûr. Je note donc qu'il s'agit d'une donation mais en nue-propriété puisque j'en garde l'usufruit. C'est mon seul bien, estimé à 800 000 euros. En effet, l'abattement par enfant a été de quelques 150 000 euros lors du calcul des frais. Mais ... j'insiste, j'aimerais savoirs si, a quelle date ... de dois mourir (!!!) pour que les droits de succession ne soient pas demandés; c'est-à-dire que mes enfants reçoivent l'appartement en pleine propriété, sans dégrèvement. Merci !! Bien à vous
- j'aimerais savoirs si, a quelle date ... de dois mourir (!!!)
Si vous avez donné l'intégralité de votre appartement en nue propriété, vos enfants recevront l'usufruit gratuitement à n'importe quelle date !
Sinon ou pour vos autres biens, et pour que vos enfants bénéficient à nouveau des abattements légaux :
Si vous avez fait votre donation en juillet 2010 (par exemple), vous ne pouvez pas mourir avant août 2025 ! (15 ans révolus entre la donation et votre décès).
Ceci en tenant compte des règles fiscales actuelles ; mais qui sait, le prochain gouvernement décidera peut-être de passer à 20 ans, ça vous donnerait 5 ans de sursis....
Bonne continuation !
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En l'état de la législation actuelle, l'abattement utilisable est de 100 000 € diminué du montant utilisé au cours des 15 dernières années.
La législation juridique et financière évolue en permanence...