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Usage de la part réservataire

Arhtur Messages postés 2 Date d'inscription samedi 4 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2017 - 4 mars 2017 à 16:08
Gayomi Messages postés 19109 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 4 mars 2017 à 20:46
Y a-t-il un recours possible contre le partage d'une succession opéré en trois étapes
-une première donation dans laquelle la part réservataire a été attribuée à un enfant (sur trois) ;
une seconde donation dans laquelle la part réservataire a été attribuée à un deuxième enfant ;
un partage final au terme duquel le troisième enfant n'aura bénéficié d'aucune part réservataire alors qu'il est le seul a s'être toujours occupé de sa mère et de l'entretien du linge de ses parents jusqu'à leur mort?

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
4 mars 2017 à 16:27
un partage final au terme duquel le troisième enfant n'aura bénéficié d'aucune part réservataire
Puisque la quotité disponible avait été donnée aux n° 1 et 3, le n° 2 a obtenu le minimum légal en recueillant sa part dans la réserve.
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Arhtur Messages postés 2 Date d'inscription samedi 4 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2017
4 mars 2017 à 20:20
La question était: est-il possible de contester la manière dont s'est fait un partage dans lequel, sur trois héritiers, un seul n'a rien reçu sur une part réservataire alors qu'il était le seul à s'être occupé, pendant toute leur vieillesse, de ses parents?

J'ai entendu un juriste dire que la part réservataire pouvait être donné à l'un des héritiers à condition que cela ne crée pas un déséquilibre trop grand entre les héritiers. Existe-t-il une jurisprudence en ce sens?
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 19109 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 10 330
4 mars 2017 à 20:46
Les donations ont-elles été faites en avance sur part successorale ? Ou hors part ?

Quelle est la part reçue par chaque héritier sur le cumul donation + succession, c'est à dire le patrimoine total transmis ? 1/3 chacun ? Autre ?
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