Chèque sans lieu

Jess78130 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 4 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2017 - 4 mars 2017 à 11:03
 Gérard - 4 mars 2017 à 11:40
Bonjour,

Puis je encaisser un chèque sans lieu?

Si non puis je rajouter le lieu moi même ou dois demander à l'émetteur de le rajouter lui même?

Merci

3 réponses

J'ai oublié dans ma réponse précédente : article L 131-3 du Code monétaire

"Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.

A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.

A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.

Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur."
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