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3 réponses
J'ai oublié dans ma réponse précédente : article L 131-3 du Code monétaire
"Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.
A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.
Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur."
"Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.
A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.
Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur."
Contrairement à la date qui lorsque elle est manquante doit entrainer le rejet par la banque il est admis que lorsque le chèque qui ne comporte pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit au lieu désigné à côté du nom du tireur (payable à...)
Bonjour,
La mention du lieu est obligatoire. Si elle est absente vous pouvez la remplir vous-même.
Seule la signature doit être faite de la main du payeur. le reste (montant, ordre, date, lieu,...) peuvent être écrit par n'importe qui (tel que les machines automatiques dans les grandes surfaces).
CB
La mention du lieu est obligatoire. Si elle est absente vous pouvez la remplir vous-même.
Seule la signature doit être faite de la main du payeur. le reste (montant, ordre, date, lieu,...) peuvent être écrit par n'importe qui (tel que les machines automatiques dans les grandes surfaces).
CB
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