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goldorac34
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4 mars 2017 à 08:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2017 à 09:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2017 à 09:42
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condorcet
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4 mars 2017 à 08:13
4 mars 2017 à 08:13
Je voudrais acheter un bien immobilier à ma fille mineure de 7 ans et voudrais savoir si elle sera exonérer de taxe fonciere et habitation.
Non seulement elle ne sera pas exonérée des impôts locaux, mais vous serez poursuivi fiscalement au motif qu'il s'agirait d'une donation déguisée, action sévèrement sanctionnée.
Sauf si vous prouvez que cette jeune enfant dispose d'une fortune personnelle, ce qui serait très étonnant à cet âge-là.
Abandonnez cette idée farfelue.
Non seulement elle ne sera pas exonérée des impôts locaux, mais vous serez poursuivi fiscalement au motif qu'il s'agirait d'une donation déguisée, action sévèrement sanctionnée.
Sauf si vous prouvez que cette jeune enfant dispose d'une fortune personnelle, ce qui serait très étonnant à cet âge-là.
Abandonnez cette idée farfelue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2017 à 08:51
4 mars 2017 à 09:42
Bien sûr, vous n'êtes pas le seul.
Le sujet ne doit pas être vu sous un angle législatif.
Il va de soi qu'une enfant de cet âge ne dispose pas de moyens financiers nécessaires à l'investissement dans l'immobilier.
Acquérir en son nom n'est qu'une "simulation" tendant à échapper à la taxation de liquidités données.
Une donation déguisée, telle est l'analyse.