Achat
Bonjour, Je voudrais acheter un bien immobilier à ma fille mineure de 7 ans et voudrais savoir si elle sera exonérer de taxe fonciere et habitation.
1 réponse
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Je voudrais acheter un bien immobilier à ma fille mineure de 7 ans et voudrais savoir si elle sera exonérer de taxe fonciere et habitation.
Non seulement elle ne sera pas exonérée des impôts locaux, mais vous serez poursuivi fiscalement au motif qu'il s'agirait d'une donation déguisée, action sévèrement sanctionnée.
Sauf si vous prouvez que cette jeune enfant dispose d'une fortune personnelle, ce qui serait très étonnant à cet âge-là.
Abandonnez cette idée farfelue.-
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@goldorac34 nous ne sommes pas toujours au courant de toutes ces loi,
Bien sûr, vous n'êtes pas le seul.
Le sujet ne doit pas être vu sous un angle législatif.
Il va de soi qu'une enfant de cet âge ne dispose pas de moyens financiers nécessaires à l'investissement dans l'immobilier.
Acquérir en son nom n'est qu'une "simulation" tendant à échapper à la taxation de liquidités données.
Une donation déguisée, telle est l'analyse.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...