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1 réponse
Utilisateur anonyme
4 mars 2017 à 09:25
4 mars 2017 à 09:25
Bonjour,
Votre Direction va devoir réviser le droit du travail.
Il est interdit de récupérer les absences pour maladie. En application de l'article L. 3122-27 du code du travail, seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite de la fermeture de l'entreprise pour intempérie, force majeure ou pont.
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 a rappelé que cet article est applicable aux salariés en forfait jours.
Par conséquent, l'employeur ne peut pas considérer une absence maladie comme un jour non travaillé au regard du décompte du nombre de jours travaillés dans l'année. Cet absence est donc à déduire du plafond des jours travaillés.
Cordialement
Votre Direction va devoir réviser le droit du travail.
Il est interdit de récupérer les absences pour maladie. En application de l'article L. 3122-27 du code du travail, seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite de la fermeture de l'entreprise pour intempérie, force majeure ou pont.
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 a rappelé que cet article est applicable aux salariés en forfait jours.
Par conséquent, l'employeur ne peut pas considérer une absence maladie comme un jour non travaillé au regard du décompte du nombre de jours travaillés dans l'année. Cet absence est donc à déduire du plafond des jours travaillés.
Cordialement
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