Acte authentique de partage obligatoire?
vreyre
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Gayomi Messages postés 17222 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 3 mars 2017 à 07:30
Gayomi Messages postés 17222 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 3 mars 2017 à 07:30
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Gayomi
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3 mars 2017 à 07:30
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Le droit de partage est dû avec ou sans acte authentique.
Compte tenu de la somme en jeu, un acte est vivement conseillé.
Les frais seront à partager entre toutes les parties à l'acte.
Compte tenu de la somme en jeu, un acte est vivement conseillé.
Les frais seront à partager entre toutes les parties à l'acte.