Taxe habitation meuble
Résolu
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flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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Modifié par flocroisic le 2/03/2017 à 21:53
Modifié par flocroisic le 2/03/2017 à 21:53
Bonjour
Mon propriétaire me dit que je dois lui payer la taxe d habitation est ce normal ?
Surtout pas ... Il est en train de vous arnaquer :
- une taxe d' habitation ne doit être payée que si à votre nom
- si vous lui payez directement, il y a 2 cas :
-------1/ il déclaré pas votre loyer et il est en fraude. La taxe d' habitation est à son nom.il vous demande de payer la taxe d' habitation qui est à son nom et vous la payez plein pot sans les allégements auxquels vous avez droit
--------2/ il demande un dégrèvement aux impôts vu que c'est vous qui occupez le logement. La taxe à son nom est annulée. Une taxe est établie à votre nom (ce qui est normal). Si vous lui avez payé une taxe d' habitation, vous n'aurez que vos yeux pour pleurer (très dur de récupérer la taxe indue payée à votre proprio)
Sa seule obligation: déclarer les arrivées et depart de locataires.
Demandez lui :
- le calcul du plafonnement de la taxe ( demander lui le détail de calcul du plafonnement de la taxe et comment il a eu connaissance de votre revenu fiscal de référence afin de calculer la taxe d' habitation)
- proposer lui, d' aller ensemble aux impôts pour calculer la taxe due à établir à votre nom.
S' il vous dit "pas la peine", c qu' il comptait vous arnaquer
Mon propriétaire me dit que je dois lui payer la taxe d habitation est ce normal ?
Surtout pas ... Il est en train de vous arnaquer :
- une taxe d' habitation ne doit être payée que si à votre nom
- si vous lui payez directement, il y a 2 cas :
-------1/ il déclaré pas votre loyer et il est en fraude. La taxe d' habitation est à son nom.il vous demande de payer la taxe d' habitation qui est à son nom et vous la payez plein pot sans les allégements auxquels vous avez droit
--------2/ il demande un dégrèvement aux impôts vu que c'est vous qui occupez le logement. La taxe à son nom est annulée. Une taxe est établie à votre nom (ce qui est normal). Si vous lui avez payé une taxe d' habitation, vous n'aurez que vos yeux pour pleurer (très dur de récupérer la taxe indue payée à votre proprio)
Sa seule obligation: déclarer les arrivées et depart de locataires.
Demandez lui :
- le calcul du plafonnement de la taxe ( demander lui le détail de calcul du plafonnement de la taxe et comment il a eu connaissance de votre revenu fiscal de référence afin de calculer la taxe d' habitation)
- proposer lui, d' aller ensemble aux impôts pour calculer la taxe due à établir à votre nom.
S' il vous dit "pas la peine", c qu' il comptait vous arnaquer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2017 à 22:18
... et pour votre gouverne, si un jour vous vous retrouvez avec un contrat de location saisonnier : pas de TH dans ce cas-là (même si vous habitez cette location saisonnière au 1° janvier)..
Cdt.
5 mars 2017 à 20:14