Taxe foncière restitution après la vente
Constans
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2 mars 2017 à 10:30
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 2 mars 2017 à 10:42
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relou
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2 mars 2017 à 10:42
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bonjour
Votre acheteur vous doit les 10/12eme de cette taxe à condition que cela soit prévu sur le compromis .C'est une pratique courante mais pas une obligation légale .Ce n'est pas le notaire qui va vous payer cela mais votre acheteur il vous faut donc contacter ce dernier .
Il aurait été plus simple de régler cela au moment de la signature de l'acte authentique sur la base de la taxe foncière de l'année précédente.
Votre acheteur vous doit les 10/12eme de cette taxe à condition que cela soit prévu sur le compromis .C'est une pratique courante mais pas une obligation légale .Ce n'est pas le notaire qui va vous payer cela mais votre acheteur il vous faut donc contacter ce dernier .
Il aurait été plus simple de régler cela au moment de la signature de l'acte authentique sur la base de la taxe foncière de l'année précédente.