Taxe foncière restitution après la vente
Constans
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relou Messages postés 6021 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Bonjour,
J'ai vendu mon appartement en février 2016, les prélèvements mensuels de la taxe foncière se sont faits durant l'année. Les service s fiscaux interrogés mon dit que je serai remboursé par le notaire charge de la vente. J'ai téléphone au notaire, sa secrétaire m'a répondu de lui faire parvenir, en fin d'année l'avis de la taxe foncière que je recevrai .Au reçu de ce document je l'ai envoyé au notaire comme me l'avait dit le service fiscal.
A ce jour je n'ai aucun réponse pour ce remboursement.
Que dois - je faire pour obtenir ce remboursement
Sincères salutations
Bonjour,
J'ai vendu mon appartement en février 2016, les prélèvements mensuels de la taxe foncière se sont faits durant l'année. Les service s fiscaux interrogés mon dit que je serai remboursé par le notaire charge de la vente. J'ai téléphone au notaire, sa secrétaire m'a répondu de lui faire parvenir, en fin d'année l'avis de la taxe foncière que je recevrai .Au reçu de ce document je l'ai envoyé au notaire comme me l'avait dit le service fiscal.
A ce jour je n'ai aucun réponse pour ce remboursement.
Que dois - je faire pour obtenir ce remboursement
Sincères salutations
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1 réponse
bonjour
Votre acheteur vous doit les 10/12eme de cette taxe à condition que cela soit prévu sur le compromis .C'est une pratique courante mais pas une obligation légale .Ce n'est pas le notaire qui va vous payer cela mais votre acheteur il vous faut donc contacter ce dernier .
Il aurait été plus simple de régler cela au moment de la signature de l'acte authentique sur la base de la taxe foncière de l'année précédente.
Votre acheteur vous doit les 10/12eme de cette taxe à condition que cela soit prévu sur le compromis .C'est une pratique courante mais pas une obligation légale .Ce n'est pas le notaire qui va vous payer cela mais votre acheteur il vous faut donc contacter ce dernier .
Il aurait été plus simple de régler cela au moment de la signature de l'acte authentique sur la base de la taxe foncière de l'année précédente.
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