Taxe foncière restitution après la vente

Constans - 2 mars 2017 à 10:30
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 2 mars 2017 à 10:42
Bonjour,
Bonjour,
J'ai vendu mon appartement en février 2016, les prélèvements mensuels de la taxe foncière se sont faits durant l'année. Les service s fiscaux interrogés mon dit que je serai remboursé par le notaire charge de la vente. J'ai téléphone au notaire, sa secrétaire m'a répondu de lui faire parvenir, en fin d'année l'avis de la taxe foncière que je recevrai .Au reçu de ce document je l'ai envoyé au notaire comme me l'avait dit le service fiscal.
A ce jour je n'ai aucun réponse pour ce remboursement.
Que dois - je faire pour obtenir ce remboursement
Sincères salutations
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1 réponse

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 346
2 mars 2017 à 10:42
bonjour
Votre acheteur vous doit les 10/12eme de cette taxe à condition que cela soit prévu sur le compromis .C'est une pratique courante mais pas une obligation légale .Ce n'est pas le notaire qui va vous payer cela mais votre acheteur il vous faut donc contacter ce dernier .
Il aurait été plus simple de régler cela au moment de la signature de l'acte authentique sur la base de la taxe foncière de l'année précédente.
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