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Propriétaire qui n as jamais envoyer attestation de loyer

leilatlse - 1 mars 2017 à 20:11
 Jeanne - 3 mars 2017 à 10:28
Bonjour,
J ai emménager en avril 2016...ma proprio n as jamais renvoyer l attestation .je viens enfin de la joindre à la caf..car mon proprio demande une expulsion impayées de loyer...
La caf m as dit qu étant donner que j avais déjà des droits ouverts donc rétroactivité...mais dix mois j ai des doutes..
Qui peut me répondre ...
Cirdialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Jeanne
3 mars 2017 à 10:28
Bonjour,
La caf ne fait plus de rétroactivité.
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