A voir également:
- Délai de rétractation achat voiture
- Delai retractation achat voiture - Meilleures réponses
- Rétractation achat voiture occasion professionnel - Meilleures réponses
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de rétractation salle de sport - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- J'ai accroché une voiture sans m'en rendre compte - Forum Automobile
- Bareme kilometrique 2025 voiture - Guide
4 réponses
Sachant que niveau papier, je n'ai que la carte grise, le récépissé de déclaration d'achat que le vendeur m'a donné pour faire la carte grise et la déclaration de cession d'un véhicule..
Je l'ai acheté via leboncoin
Je l'ai acheté via leboncoin
C'est un achat d'un véhicule d'occasion chez un professionnel (personne morale)..
Il n'existe aucun recours ?
Il n'existe aucun recours ?
Je n'ai pas effectué cette achat dans un magasin aussi, c'est pour ça que je ne comprend pas. Une fois le véhicule acheté que ce soit un professionnel (ici "Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (4511Z)"via societe.com) ou un particulier, il n'existe aucuns recours si je comprend bien malgré des frais important non indiquer lors de la vente avec Devis ? Sachant que niveau papier, je n'ai que la carte grise, le récépissé de déclaration d'achat que le vendeur m'a donné pour faire la carte grise et la déclaration de cession d'un véhicule..
Bonjour,
Il n'existe aucun délai légal de rétractation pour les achats fait en magasin. Le délai auquel vous faites référence qui n'est plus de 7 jours, mais de 14 jours depuis déjà plusieurs années n'est pas valable pour les achats fait directement en magasin.
Néanmoins, les entreprises ont la possibilité de convenir dans leur conditions générales de vente d'accordé à titre commercial un délai de rétractation à leu client. Vu que la loi ne les oblige pas à accorder un tel délai, il faut respecter les conditions prévues dans le contrat.
Il faut lire votre contrat, car légalement vous d'y avez pas le droit. Mais peut-être que contractuellement vous y avez droit, mais seul vous pouvez le savoir en regardant vos documents.
CB
Il n'existe aucun délai légal de rétractation pour les achats fait en magasin. Le délai auquel vous faites référence qui n'est plus de 7 jours, mais de 14 jours depuis déjà plusieurs années n'est pas valable pour les achats fait directement en magasin.
Néanmoins, les entreprises ont la possibilité de convenir dans leur conditions générales de vente d'accordé à titre commercial un délai de rétractation à leu client. Vu que la loi ne les oblige pas à accorder un tel délai, il faut respecter les conditions prévues dans le contrat.
Dans quel cas fonctionne le délai de rétraction de 7 jours lorsqu'il y a achat d'un véhicule chez un pro ?
Il faut lire votre contrat, car légalement vous d'y avez pas le droit. Mais peut-être que contractuellement vous y avez droit, mais seul vous pouvez le savoir en regardant vos documents.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
CB