Délai de rétractation achat véhicule occasion (pro)

Signaler
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 1 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mars 2017
-
 domtomdom -
Bonjour,
Dans quel cas fonctionne le délai de rétraction de 7 jours lorsqu'il y a achat d'un véhicule chez un pro ?
En attente de vos réponses,
Cordialement

4 réponses

Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 1 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mars 2017
22
Sachant que niveau papier, je n'ai que la carte grise, le récépissé de déclaration d'achat que le vendeur m'a donné pour faire la carte grise et la déclaration de cession d'un véhicule..
Je l'ai acheté via leboncoin
Messages postés
11702
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2020
5 220
En cas d'achat sur Internet, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

CB
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 1 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mars 2017
22
C'est un achat d'un véhicule d'occasion chez un professionnel (personne morale)..
Il n'existe aucun recours ?
Messages postés
11702
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2020
5 220
Pourquoi me reposez vous une question alors, que je viens de vous répondre que
peut-être que contractuellement vous y avez droit, mais seul vous pouvez le savoir en regardant vos documents. 
Le recours c'est regarder vos papiers...

CB
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 1 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mars 2017
22
Je n'ai pas effectué cette achat dans un magasin aussi, c'est pour ça que je ne comprend pas. Une fois le véhicule acheté que ce soit un professionnel (ici "Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (4511Z)"via societe.com) ou un particulier, il n'existe aucuns recours si je comprend bien malgré des frais important non indiquer lors de la vente avec Devis ? Sachant que niveau papier, je n'ai que la carte grise, le récépissé de déclaration d'achat que le vendeur m'a donné pour faire la carte grise et la déclaration de cession d'un véhicule..
Messages postés
11702
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2020
5 220
Si vous ne l'avez pas acheté en magasin, c'est que l'avez acheté sur Internet ?

CB
Messages postés
11702
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2020
5 220
Bonjour,

Il n'existe aucun délai légal de rétractation pour les achats fait en magasin. Le délai auquel vous faites référence qui n'est plus de 7 jours, mais de 14 jours depuis déjà plusieurs années n'est pas valable pour les achats fait directement en magasin.
Néanmoins, les entreprises ont la possibilité de convenir dans leur conditions générales de vente d'accordé à titre commercial un délai de rétractation à leu client. Vu que la loi ne les oblige pas à accorder un tel délai, il faut respecter les conditions prévues dans le contrat.

Dans quel cas fonctionne le délai de rétraction de 7 jours lorsqu'il y a achat d'un véhicule chez un pro ? 

Il faut lire votre contrat, car légalement vous d'y avez pas le droit. Mais peut-être que contractuellement vous y avez droit, mais seul vous pouvez le savoir en regardant vos documents.

CB
Dossier à la une