DIA non reçu à 6 jours du délais u sous seing

Nerine000 - 1 mars 2017 à 17:17
 Nerine000 - 2 mars 2017 à 09:17
Bonjour,

Je me permet de revenir vers vous afin de solliciter votre aide.

Le 7 décembre 2016, j'ai signé un sous seing privé devant un notaire pour l'achat d'un appartement Je précise que je passe par un agence immobilière.

J'ai obtenu les accords du prêt, d'assurance du prêt et de caution le 27 janvier 2017. C'est la date a laquelle j'ai transmis l'ensemble des pièces justificatives au cabinet de notaire ce jour là.

Début février, je contacte le cabinet de notaire pour savoir où en est mon dossier espérant signer dans les 15 jours qui suivent. On m'assure que le dossier est presque prêt et qu'ils n'attendent que les documents de refus des droits de péremption de la commune où se trouve le bien. Deux jours plus tard, je reçois un mail de la notaire qui s'excuse par avance et m'annonce qu'elle a oublié de transmettre les documents à la commune pour le droit de péremption.

A ce jour, la DIA n'a toujours pas été reçu par le notaire (confirmé par mail ce matin) et nous sommes à 7 jours du délais fixé dans le sous seing privé.

Quels sont mes recours possibles dans pareil cas ?
J'ai engagé des frais dans cet achat en payant 4800€ lors de la signature du sous seing privé et que l'on m'a bien précisé qu'ils ne me seraient pas rendu en cas de retard de signature de l'acte d'achat. Or, ce retard n'est nullement de ma faute.
Puis-je me retourner vers le notaire qui a fait l'erreur et n'a pas respecter l'ensemble des procédures administratives et leurs délais ?

Je vous remercie de m'avoir lu jusqu'au bout, et par avance, vous remercie doublement pour vos réponses et vos conseils.

2 réponses

kasom Messages postés 32159 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 8 794
2 mars 2017 à 00:07
bonjour

Difficile de vous retourner contre un notaire qui a fait un oubli ( en général dans 80 % des dossiers ils oublient les délais )

à moins de chiffrer un préjudice , de prendre un avocat, de patienter entre deux et trois ans , vous serez peut être indemnisé ...

désolé pour vous

reste à essayer de contacter le service urbanisme pour leur demander gentiment de bien vouloir accélérer le dossier
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
Je vois que même si des recours existent, je suis totalement prise pieds et poings liés ne pouvant assumer financièrement une telle procédure.

Je regrette de lire qu'une catégorie socio-professionnelle puisse être ainsi et aussi facilement non-justiciable, mais je suis parfois très idéaliste et utopiste. Et je suis totalement effaré par ces 80% de dossier mal fait. Comme quoi, savoir ne pas risquer grand chose vis à vis de la justice provoque des dérives sans compter le mépris total du client.

Encore tous mes remerciements pour votre réponse
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