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Vente bien immobilier

MEHL67 Messages postés 1 Statut Membre -  
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
En 2012 j'ai fait l'objet avec ma soeur d'une donation en indivise d'un terrain avec locaux à usage industriel.
A ce jour, nous souhaitons procéder à la vente de ce bien est-ce possible sachant que le donateur a interdit d'aliéner et de donner le bien en garantie
Quelles sont les conditions pour la vente (plus-value etc....)
D'autre part s'agissant d'un bien ayant eu un usage industriel, qu'en est-il de la dépollution du site (coût, à la charge de qui ??)
Vu que nous avons un acheteur intéressé merci pour une réponse rapide

Cordialement
MEHL67

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 637
 
nous souhaitons procéder à la vente de ce bien est-ce possible sachant que le donateur a interdit d'aliéner et de donner le bien en garantie

Sans l'accord du donateur, ce sera impossible.
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