Vente bien immobilier
MEHL67
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 28 févr. 2017 à 19:07
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 28 févr. 2017 à 19:07
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roudoudou22
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28 févr. 2017 à 19:07
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nous souhaitons procéder à la vente de ce bien est-ce possible sachant que le donateur a interdit d'aliéner et de donner le bien en garantie
Sans l'accord du donateur, ce sera impossible.
Sans l'accord du donateur, ce sera impossible.