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Vente bien immobilier

MEHL67 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2017 - 28 févr. 2017 à 18:55
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 28 févr. 2017 à 19:07
Bonjour,
En 2012 j'ai fait l'objet avec ma soeur d'une donation en indivise d'un terrain avec locaux à usage industriel.
A ce jour, nous souhaitons procéder à la vente de ce bien est-ce possible sachant que le donateur a interdit d'aliéner et de donner le bien en garantie
Quelles sont les conditions pour la vente (plus-value etc....)
D'autre part s'agissant d'un bien ayant eu un usage industriel, qu'en est-il de la dépollution du site (coût, à la charge de qui ??)
Vu que nous avons un acheteur intéressé merci pour une réponse rapide

Cordialement
MEHL67
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
28 févr. 2017 à 19:07
nous souhaitons procéder à la vente de ce bien est-ce possible sachant que le donateur a interdit d'aliéner et de donner le bien en garantie

Sans l'accord du donateur, ce sera impossible.
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