Droit au RSA
okioda
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mardi 28 février 2017
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28 févr. 2017 à 18:36
touca31 - 2 mars 2017 à 05:24
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1 réponse
Bonjour,
Le calcul de l'allocation se fait en prenant en compte la globalité des ressources du foyer (sauf exceptions R.262-11 CASF). Quelle que soit leur nature.
Qui dit vente d'un commerce, dit capital. Et ces derniers sont inclus dans le calcul.
La cessation d'activité en elle-même n'est pas incompatible. Comme l'activité en cours d'ailleurs.
Il n'y a plus les contraintes CA et salariés.
Cordialement,
Le calcul de l'allocation se fait en prenant en compte la globalité des ressources du foyer (sauf exceptions R.262-11 CASF). Quelle que soit leur nature.
Qui dit vente d'un commerce, dit capital. Et ces derniers sont inclus dans le calcul.
La cessation d'activité en elle-même n'est pas incompatible. Comme l'activité en cours d'ailleurs.
Il n'y a plus les contraintes CA et salariés.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...