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Bonjour
Il va produire les actes de naissance et l'acte de mariage de ses parents.
Article 6 Code civil
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Article 147 Code civil
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
du second mariage
La bigamie interdite pour les français,
Le second mariage est nul, la nullité est absolue, c'est une atteinte à l'ordre public international, la nullité est non régularisable.
Arrêt n° 1128 du 19 octobre 2016 (15-50.098) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101128
Annulation du mariage par jugement du TGI de Nantes sur saisine du procureur.
L'annulation est annotée en marge de l'acte de mariage au SCEC
La transcription ne se sera plus exploitée sans autorisation du procureur de Nantes.
Cdt
Il va produire les actes de naissance et l'acte de mariage de ses parents.
Article 6 Code civil
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Article 147 Code civil
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
du second mariage
La bigamie interdite pour les français,
Le second mariage est nul, la nullité est absolue, c'est une atteinte à l'ordre public international, la nullité est non régularisable.
Arrêt n° 1128 du 19 octobre 2016 (15-50.098) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101128
Annulation du mariage par jugement du TGI de Nantes sur saisine du procureur.
L'annulation est annotée en marge de l'acte de mariage au SCEC
La transcription ne se sera plus exploitée sans autorisation du procureur de Nantes.
Cdt
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