Location vacances chèque d'acompte partiellement sans provision

Dulac56 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2017 - 27 févr. 2017 à 09:20
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 27 févr. 2017 à 11:52
Bonjour,

Je loue ma maison d'habitation en gite l'été. Un contrat de location a été signé avec un loueur pour l'été prochain. Celui-prévoyait le paiement d'un acompte qui m' a été réglé sous forme d'un chèque que j'ai encaissé. Le réglement d'une partie de ce chèque a été refusé par la banqque (du loueur) par manque de provision (chèque partiellement sans provision).
Que puis-je faire faire ?
1/Bien qu'il s'agisse d'un acompte, puis-je annuler ce contrat (une clause précisait que la réservation ne devenait effective que si l'acompte était versé) ? - Autrement dit le non paiement total de l'acompte au delà de deux mois est-elle une clause résolutoire immédiate?


Je subis un réel préjudice car de fait, pendant une période d'au moins deux mois, mon gite qui a été réservé par ce loueur n'a pas pu être mis en location (alors que nous sommes en pleine période de réservation) : Puis-je conserver la partie de l'acompte qui m'a été versé ou dois-je la rembourser bien qu'ayant subi ce préjudice ?
Merci de vos réponses
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1 réponse

Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 938
27 févr. 2017 à 11:52
Bonjour,

Le versement d'un acompte engage définitivement propriétaire et vacancier.

Si le vacancier annule sa réservation, il se verra dans l'obligation de payer la totalité du loyer au propriétaire, ainsi que des dommages et intérêts si le propriétaire en fait la demande, à moins que l'annulation ne soit considérée comme cas de force majeure, spécifié dans le contrat de location.
Si le propriétaire annule la location, il sera contraint de rembourser au vacancier la somme versée, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier occasionné le cas échéant.

Votre cas est quelque peu bâtard....

Prenez donc attache avec l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.

Cdlt.
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