Vendre au delà du prix du mandat

oephilippe Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2017 - 27 févr. 2017 à 08:27
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 févr. 2017 à 10:34
Bonjour.
j'ai signé un mandat non exclusif avec une AI et je voudrais savoir si je peux vendre ma maison à un particulier sans passer par l'AI à un prix supérieur au montant du mandat. Le mandat étant de 150 000€ net vendeur + 10 000€ de frais d'agence et le client me propose 162 000€ net vendeur sans passer par l'agence.
Ai je le droit de refuser une offre de l'AI au montant du mandat (150 000€ + 10 000€ frais AI) et accepter l'offre de 162 000€ net vendeur sans passer par l'AI ?
Quels sont les risques et les pénalités encourues?
Merci d'avance pour votre réponse.
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2 réponses

feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
27 févr. 2017 à 08:46
Vous pouvez accepter l'offre mais devez envoyer un recommandé a l'agence en leur indiquant que vous avez accepté une offre de Mr X a tel prix.

Ne téléphonez pas a l'agence faites un recommandé
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oephilippe Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2017
27 févr. 2017 à 08:53
Merci pour votre réponse.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
27 févr. 2017 à 10:34
bonjour

attention, la réponse de feloxe est très incomplète , car votre question n'est pas claire

si l'agence a déjà fait une offre au prix du mandat, vous ne pouvez pas la refuser sauf à lui devoir des dommages et intérêts d'un montant égal à ses honoraires ( il faut relire son mandat ou au moins le lire une fois ..., c'est écrit noir sur blanc )

si vous n'avez pas encore d'offre de la part de l'agence, vous envoyez un recommandé mais avant vous envoyez un télégramme téléphoné ....
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