Locataire-vente de mon logement, dans quels cas dois-je partir ?

etiabe Messages postés 386 Date d'inscription mardi 26 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2018 - 26 févr. 2017 à 21:51
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 2 mars 2017 à 22:05
Bonsoir :)


Je suis locataire depuis Novembre 2013 d'un logement par l’intermédiaire d'une agence.
Celle-ci, avec laquelle j'entretiens des rapports très cordiaux, m'a fait savoir dernièrement que mon logement était en vente depuis peu.

Je suis très attaché à mon logement et je ne souhaiterais vraiment pas devoir le quitter.

D'où ma question : pourriez-vous établir les différents cas dans lesquels je serais obligé de partir ?

Merci d'avance à ceux qui savent, avec des références de textes de loi si possible.

Bonne soirée.

PS :
1) Sur mon contrat il est indiqué, dans la rubrique « Durée » :
case cochée : « 3 ANS AU MOINS, soit .............................ans. »
Il n'y a rien d'indiqué sur sur les pointillés.
2) Pour info : je suis handicapé à 80%, sans ressources imposables, titulaire de l'Allocation Adulte Handicapés à taux plein.

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
27 févr. 2017 à 00:07
Bonsoir

Aucun cas dans lequel vous serez obligé de partir avant novembre 2019

l'agence vous en aurait informé sinon
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etiabe Messages postés 386 Date d'inscription mardi 26 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2018
27 févr. 2017 à 10:06
« L'agence vous en aurait informé sinon. »
Ne pas se fier aux agences : la mienne par exemple ne m’a pas informé que je devais être le premier acheteur sous deux mois. Évidemment : elle perd sa commission dans ce cas...
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832 > etiabe Messages postés 386 Date d'inscription mardi 26 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2018
27 févr. 2017 à 10:19
la mienne par exemple ne m’a pas informé que je devais être le premier acheteur sous deux mois

parce que ce n'est absolument pas le cas : vous n'avez pas eu de congé pour vente ( votre bail se finit au plus tôt en novembre 2019) , le bien est vendu avec le locataire en place ( vous ) , vous êtes un acheteur comme un autre ......

et non, m^me dans ce cas elle ne perdrait pas forcément sa commission .....

je réitère donc: vous n'avez aucune priorité / droit particulier si ce n'est de pouvoir rester au moins jusqu'en novembre 2019

voir 3 ans de plus si le bien n'est pas vendu ( acte signé ) avant novembre 2017
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etiabe Messages postés 386 Date d'inscription mardi 26 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2018 > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
27 févr. 2017 à 10:24
OK, merci.
Tu écris :
« voir 3 ans de plus si le bien n'est pas vendu ( acte signé ) avant novembre 2017 »
késako ?
Référence de texte de loi correspondant ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832 > etiabe Messages postés 386 Date d'inscription mardi 26 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2018
27 févr. 2017 à 10:30
un acheteur ne peut pas donner congé pour vente ou pour reprise dans les 2 ans qui suivent son achat .....

bonne lecture

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
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etiabe Messages postés 386 Date d'inscription mardi 26 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2018 > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
Modifié par etiabe le 28/02/2017 à 08:00
OK kasom. :)
Pour le droit de préemption :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/null/2020-12-03/ .
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
2 mars 2017 à 11:44
a part cela rien n'empêche de prendre directement contact avec votre bailleur (pas l'agence) si l'achat vous intéresse
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etiabe Messages postés 386 Date d'inscription mardi 26 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2018
2 mars 2017 à 13:00
Je n'ai largement pas les moyens pour ça.
Mais ma famille, fratrie et parents, nettement plus aisée que moi, pourrait devenir acquéreur du logement.
Je vois que les coordonnées du proprio figurent sur mon bail.
Je vais leur en faire part, merci pour l'idée.

Mais avant ça : quelle économie cela ferait pour l'acheteur de passer directement par le bailleur ? Et pour le bailleur ? Merci d'avance.
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etiabe Messages postés 386 Date d'inscription mardi 26 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2018 > etiabe Messages postés 386 Date d'inscription mardi 26 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2018
2 mars 2017 à 14:47
[EDIT] :
Je veux dire : transaction directe acheteur <=> bailleur (sans passer par mon agence immobilière).
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599 > etiabe Messages postés 386 Date d'inscription mardi 26 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2018
2 mars 2017 à 15:26
le bailleur a donné mandat de gestion à l'agence immobilière, pas mandat de vente...
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etiabe Messages postés 386 Date d'inscription mardi 26 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2018 > Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024
2 mars 2017 à 18:54
Mais j'ai vu une annonce de mon agence concernant la vente de mon logement.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832 > etiabe Messages postés 386 Date d'inscription mardi 26 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2018
2 mars 2017 à 22:05
je vais être un peu dur mais à un moment il faut quand m^me réfléchir un peu par vous m^me , votre "stress" n’explique pas tout ...

quelle économie cela ferait pour l'acheteur de passer directement par le bailleur
voyons voir : les frais d'agence mais oui bien sûr ..

Pour le reste: l'agence a un mandat de vente exclusif , vous passez par elle,

elle a un mandat simple: vous passez par le bailleur
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