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Documents à fournir pour divorce

ninadelsol Messages postés 11 Date d'inscription lundi 8 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2018 - 26 févr. 2017 à 20:15
ninadelsol Messages postés 11 Date d'inscription lundi 8 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2018 - 27 févr. 2017 à 16:14
Bonjour,
Je vis en france, de nationalité Française mais ayant vécu plusieurs années à l'étranger et mariée aussi à l'etranger USA, mon mari est de nationalité allemande, à ce jour et malgré ma demande à Nantes depuis 9 mois, mon acte de naissance NE MENTIONNE TOUJOURS PAS CE MARIAGE DE 2004.
Je voudrai entamer une procedure de divorce à l'amiable mais est il necessaire que mon acte de naissance le mentionne.
Sinon, quels sont les documents à fournir pour une procedure rapide sans passer par le juge (loi 2017)

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 16 598
26 févr. 2017 à 20:53
Bonjour,

Pour un divorce par consentement mutuel, et sans passage chez le juge, un avocat par époux est obligatoire. Votre avocat doit pouvoir vous donner tous les renseignements nécessaires.
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ninadelsol Messages postés 11 Date d'inscription lundi 8 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2018
27 févr. 2017 à 16:14
Bonjour Doris
Merci pour votre reponse mais avant d'aller chez l'avocat, je me suis permise de poser cette question afin de constituer un dossier. (Div consentement mutuel) Loi janvier 2017
Y aurait il une personne qui puisse me repondre ?
Merci beaucoup
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